Entreprises de 11 à 20 salariés : pas de dispense d’organisation des élections en l’absence de candidat.

Les ordonnances de 2017 (Ordonnances Macron du 22 septembre 2017) laissent encore planer quelques doutes sur la compréhension de certains textes. Il en est ainsi de l’article L.2314-5 alinéa 5 du code du travail qui dispose que « dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à cette négociation à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information prévue à l’article L. 2314- 4″.

Une controverse naissait alors quant à l’interprétation de ce texte.

Selon l’administration, dans son questions-réponses sur le CSE, la question 44 indique que « dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur au personnel de l’organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Le processus électoral s’achève, les élections professionnelles n’ont pas à être organisées (art. L. 2314-5). L’employeur établit à cette date un procès-verbal de carence.

https://normandie.dreets.gouv.fr/sites/normandie.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/dgt_117_questions-reponses_sur_cse_01_2020.pdf

Mais le Conseil d’état ne l’entendait pas de cette oreille (décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018). Interprétant le texte, il considère qu’en l’absence de candidature dans les 30 jours suivant l’information aux salariés, l’employeur doit tout de même planifier le scrutin. Autrement dit, ce dernier doit organiser les élections, il est cependant dispensé d’inviter les organisations syndicales à venir négocier le protocole préélectoral.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018761DC.htm

Finalement, l’administration vient de publier le 8 aout 2023 un nouveau CERFA sur lequel figure de nouvelles informations à renseigner.

Il est aujourd’hui demandé de préciser, pour les entreprises de 11 à 20 salariés, les dates des deux tours de scrutin lors desquels la carence a été constatée, ce qui implicitement équivaut à une volte-face du ministère du travail.

En effet, l’ancien document se contentait de la mention de l’expiration du délai de 30 jours et précisait que dans ce cas aucune élection n’était organisée.

Le nouveau CERFA est à télécharger en suivant ce lien

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15248.do

A noter que le CERFA papier doit être envoyé à une nouvelle adresse : CTEP, TSA 92315, 69 971 ARRAS CEDEX 9.

L’assistance à la saisine des PV dispose aussi d’un nouveau numéro d’appel : 03 55 52 98 11.

Dominique HOLLE

DLAJ CGT 63