(Cass.soc., 14 février 2024, n°22-22.440).
Selon le Code du travail, « aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction ».
En matière disciplinaire, outre la prescription des fautes, existe également celle des sanctions.
“En effet, le législateur a entendu limiter dans le temps la possibilité pour l’employeur de s’appuyer sur des faits antérieurs pour user à nouveau de son pouvoir disciplinaire. Passé le délai de 3 ans avertissement, mise à pied ou autres ne peuvent plus être utilisées par l’employeur pour sanctionner une fois encore le salarié”.
A contrario, les sanctions dont l’antériorité est inférieure au délai susvisé peuvent être conservées dans les dossiers du personnel et serviront, le cas échéant, au soutient d’une procédure future.
Notons cependant, qu’une convention collective ou un règlement intérieur peut toujours réduire ce délai. C’est le cas notamment de la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif qui fixe le délai de prescription des sanctions à 2 ans.
Dans une affaire mise en lumière lors d’un pourvoi en cassation, l’employeur a notifié au salarié le 8 janvier 2014 une mise à pied disciplinaire de deux jours pour des faits d’insubordination et d’abandon de poste. Le 3 février 2017, ce dernier a été convoqué à un entretien préalable dans le cadre d’un éventuel licenciement fixé au 13 février 2017. La notification est intervenue le 23 février 2017 pour cause réelle et sérieuse.
D’après l’employeur, le salarié a manqué à ses obligations découlant de son contrat de travail. Ce dernier manquement, qui s’ajoute à des faits d’insubordination et d’abandon de poste précédemment sanctionnés par une mise à pied disciplinaire, justifie la rupture de son contrat de travail. Il précise son propos en ces termes, « ce n’est pas la première fois que nous devons faire face à un comportement inapproprié de votre part. En effet, en 2014, nous vous avons notifié une mise à pied de deux journées suite à une insubordination et un abandon de poste ».
Les juges du fond confirment la position patronale et valide le licenciement. Mais c’était sans compter sur le regard inquisiteur de la Cour de cassation qui opte pour l’argumentation en demande.
“Le délai de 3 ans qui débute à la notification de la sanction antérieure court jusqu’à l’engagement des nouvelles poursuites disciplinaires, c’est-à-dire au jour où le salarié est convoqué”.
Il s’était donc écoulé plus de 3 ans entre les deux sanctions de telles sortes que la première ne pouvait plus être prise en compte comme élément aggravant lors de la nouvelle procédure.
En conséquence, la décision de la Cour d’appel est cassée en ce qu’elle a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.
(Cass.soc., 14 février 2024, n°22-22.440).
Dominique HOLLE
DLAJ
UD CGT 63
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