Sommaire
Validité d’un accord d’entreprise :
– article L. 2232-12 du Code du travail
– articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du Code du travail
La durée de validité d’un accord est de 5 ans, sauf stipulation contraire dans l’accord.
En présence de délégués syndicaux
Signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des élections des titulaires au CSE.
En l’absence de signature par les OS majoritaires :
- Les organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des élections des titulaires au CSE peuvent indiquer qu’elles souhaitent l’organisation d’un référendum en l’absence d’opposition des syndicats majoritaires dans un délai de 1 mois à compter de la signature de l’accord.
- A l’issu de ce délais, l’employeur peut demander seul l’organisation du référendum si aucune organisation syndicale ne s’y oppose.
- Si dans les 8 jours suivants l’accord ne remplit toujours pas la condition des 50%, l’employeur organise le référendum dans les 2 mois suivants.
- L’accord pour être validé doit alors recueillir plus de 50% des suffrages exprimés.
En l’absence de délégués syndicaux
En l’absence de délégués syndicaux, l’employeur peut négocier avec le CSE lui-même.
Cela suppose donc d’élire le CSE avant de négocier l’accord de mise en place et donc de négocier un PAP fixant le nombre d’élus (le PAP peut être négocié par les OS lorsqu’un salarié ou une OS a demandé la mise en place d’un CSE). Il faudra alors essayer d’inscrire ce nombre dans l’accord de mise en place du CSE, pour ne pas avoir à le renégocier à chaque élection.
Cet accord devra ensuite être approuvé par la majorité des membres titulaires du CSE.
Au vu de la formulation de l’article L. 2313-3, il ne semble pas possible de négocier la mise en place du CSE avec un salarié mandaté ou un RSS, ni d’adopter l’accord par le biais d’un référendum (sauf en présence de délégués syndicaux).
Sur cette question voir le commentaire du droit ouvrier du mois de janvier 2019, où une entreprise de la région s’était affranchie de toute négociation concernant les établissements distincts.
En effet, l’excellent jugement du TI de Lyon du 7 septembre 2018, SAS Omnitrans a été publié au DO et commenté par Dominique Holle : v. Dr. Ouvr. 2019, p. 2