Après le Comité européen des droits sociaux (CEDS), le Comité des ministres du Conseil de l’Europe recommande au gouvernement français de modifier sa législation relative à l’indemnisation du licenciement abusif. Si cette recommandation n’a rien de contraignante, elle est suffisamment incitative pour donner au conseil des ministres du CE la possibilité d’être informé par la France des suites données à cette recommandation.

Ainsi, le Comité recommande à la France :

• de poursuivre ses efforts visant à garantir que le montant des dommages et intérêts pécuniaires et non
  pécuniaires accordés aux victimes de licenciement injustifié sans motif valable soit dissuasif pour
  l’employeur, afin d’assurer la protection des travailleurs contre ces licenciements injustifiés ;
• de réexaminer et modifier, le cas échéant, la législation et les pratiques pertinentes afin de garantir que
  les indemnités accordées dans les cas de licenciement abusif, et tout barème utilisé pour les calculer,
  tiennent compte du préjudice réel subi par les victimes et des circonstances individuelles de leur
  situation ;
• de rendre compte des décisions et mesures prises pour se conformer à la présente recommandation
  dans le rapport sur le suivi des décisions relatives aux réclamations collectives, à fournir dans deux
  ans.

0900001680ac6429 (coe.int)

Rappelons que ce barème a été institué par les ordonnances de 2017. il diminue fortement les dommages intérêts alloués à un salarié confronté à un licenciement abusif. Plusieurs Conseil de prud’hommes et Cours d’appel s’en sont  affranchis mais la Cour de cassation reste inflexible en appliquant à la lettre ces dispositions.

Cette position est un argument supplémentaire apporté au débat. il est bienvenu !

Dominique HOLLE

DLAJ UD CGT 63