Nous terminons cette série d’articles importants situant l’action des représentants du personnel dans le cadre des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat par les deux derniers thèmes que nous traiterons aujourd’hui, « Se loger » et « Se nourrir ».

THEME « SE LOGER »

Constat du groupe « Se loger » de la CCC 

« L’organisation de l’habitat et de toutes les constructions participent ensemble directement ou indirectement aux deux tiers des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la France. Les formes urbaines ainsi que l’état des bâtiments ont en effet un impact sur les consommations d’énergie, sur les déplacements, sur la production de déchets, les habitudes de consommation… Le parc immobilier français à lui seul représente 16 % des émissions de GES de la France, et nécessite une réduction par 10 des émissions pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. 

À plus court terme, pour atteindre l’objectif de réduction d’au moins 40 % des GES en 2030, les émissions de GES des bâtiments doivent être divisées par 2. 

Parmi les leviers d’action pour réduire les émissions du bâtiment, la rénovation, la décarbonation de l’énergie et la réduction des surfaces urbanisées au profit de la densification seront importantes. Les changements d’habitudes pour limiter la consommation d’énergie par personne. 

L’usage de l’énergie dans les bâtiments doit être raisonné, notamment pour les bâtiments publics et tertiaires. 

L’ensemble de ces actions présente des potentiels pour limiter les émissions de GES. » 

Propositions SL1.1 à SL3.13 : 

• Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040
• Limiter de manière significative la consommation d’énergie dans les lieux publics, privés et les industries
• Lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Propositions d’actions des IRP :

Le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté dès lors que l’employeur a pour projet un déménagement ou une rénovation importante de locaux de travail. 

Dans ce cadre, et avec l’appui de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), les membres élus du CSE disposent d’un mois pour formuler un avis. Ce délai est porté à 2 mois si le recours à l’expertise fait l’objet d’une résolution votée à la majorité des élus présents lors d’une réunion plénière du CSE. A noter, que le délai de consultation débute dès la transmission de la première information concernant le projet de l’employeur aux élus. Cette transmission peut être une simple mise à jour de la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE). 

Le CSE doit identifier les problématiques engendrées par l’emménagement dans de nouveaux locaux ou par les travaux de rénovation engagés. Outre la question centrale de la mobilité en cas de déménagement, d’autres points de vigilances sont à analyser :

• La dimension ergonomique des nouveaux locaux 
• Le respect des normes légales, notamment celles relatives à la rénovation énergétique des bâtiments et leur consommation d’énergie.
• Le choix des terrains, si construction prévue, afin de lutter contre l’artificialisation des sols et le cas échéant, inciter l’employeur à rechercher des locaux vacants dans la même zone d’emplois.

Hors tout nouveau projet de l’employeur, nous ne pouvons que conseiller les représentants du personnel au CSE, d’engager des actions de vigilance quant aux données énergétiques des bâtiments où s’effectuent les activités professionnelles afin si nécessaire d’alerter l’employeur sur la nécessité d’engager des opérations de rénovation, afin d’entrer dans les nouvelles normes imposées par les nouvelles dispositions.

THEME « SE NOURRIR »

Constat du groupe « Se nourrir » de la CCC 

« Les émissions de gaz à effet de serre issues de l’alimentation des ménages en France s’élèvent à 163 Mt d’eqCO2, soit 24 % de l’empreinte carbone des ménages en France1. Les émissions du secteur agricole et alimentaire doivent être divisées par deux pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. À plus court terme, pour atteindre l’objectif de réduction d’au moins 40 % des gaz à effet de serre en 2030, les émissions gaz à effet de serre de l’agriculture et de l’alimentation doivent être réduites de 20 % par rapport à 2015. Des mesures, programmes et actions sont déjà en cours aujourd’hui mais n’ont pas réussi à entamer un changement assez profond de l’assiette du consommateur pour réduire les émissions.

Nous entendons mobiliser des leviers d’action pour réduire les émissions, qui agissent comme un ensemble. Il nous semble important d’agir sur l’ensemble de la chaîne de production alimentaire en partant du consommateur jusqu’à l’agriculteur. Cette modification profonde de notre système passe par un changement de nos habitudes et l’adoption progressive d’une nouvelle assiette. D’ici 2030, notre assiette devra comprendre 20 % de viande et de produits laitiers en moins mais plus de fruits et légumes, de légumes secs et de céréales.

Par chance, ces évolutions souhaitables pour le climat vont dans le même sens que celles qui sont souhaitables pour la santé si l’on en croit les derniers repères nutritionnels publiés en 2018 par le Haut conseil de santé publique qui ajoute qu’il serait bon qu’au moins 20 % des fruits et légumes, céréales, légumineuses soient issus de produits biologiques.

Nous ne voulons pas dicter aux gens ce qu’ils doivent consommer. Nous voulons plutôt nous assurer que tout le monde ait accès aux bonnes informations concernant les impacts sur le climat et la santé, de son choix d’achat ou de consommation ; que le choix de produits adaptés soit facilité et accessible à tous ; que les producteurs soient aidés et accompagnés pour adapter leurs pratiques, organiser une offre adaptée aux nouveaux besoins. Nous avons conscience de la connexion à l’extérieur de notre système alimentaire : notre volonté est d’agir dans un contexte globalisé avec efficacité.

Se nourrir est un besoin vital, cependant il génère de nombreuses émissions de gaz à effet de serre. Il est urgent de faire évoluer notre façon de manger et de réinventer un système alimentaire durable d’ici à 2030. Chacun devrait pouvoir accéder à une alimentation saine, durable et de qualité, grâce à une agriculture, une pêche, une industrie agroalimentaire, respectueuses du climat, des écosystèmes et de la biodiversité. Pour réduire d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et dans un esprit de justice sociale, nous devons développer de nouvelles pratiques agricoles, de pêche et environnementales, ainsi que transformer l’industrie agroalimentaire et la distribution dans un souci éthique, tout en portant une ambition de changement du modèle économique du système agricole…

Propositions SN1.1.6 et SN1.1.7 :

• Passer à un choix végétarien quotidien dans les self-services à partir de 2022 et inciter la restauration collective à menu unique à développer des menus végétariens.
• Étendre toutes les dispositions de la loi EGalim à la restauration collective privée à partir de 2025

Propositions d’actions des IRP :

• Gestion responsable de la restauration collective par le CSE 

La mise en place ou la gestion d’un service de restauration du personnel constitue une activité sociale et culturelle.

Le CSE peut prendre la décision de déléguer cette activité à l’employeur, ou bien parce que l’employeur en a toujours eu la charge sans que le CSE en revendique sa primauté d’intervention.

• Si cette activité est de la responsabilité du CSE, alors les élus devront engager une démarche responsable en engageant la restauration collective vers des pratiques vertueuses, aussi bien dans l’intérêt de la santé des salariés, que dans la lutte contre le réchauffement climatique en favorisant par exemple les circuits courts.
• Dans le cas où cette activité est déléguée à l’employeur, là encore les élus du CSE garde leur prérogative d’exercice de contrôler le respect des normes environnementales, de santé et de sécurité alimentaire et le cas échéant exercer leur droit d’alerte soit environnemental soit pour mise en danger de la santé des salariés.

Le traitement de ce dossier important pour l’action des IRP est maintenant terminé. Nous espérons avoir répondu à vos attentes et susciter des actions concrètes dans votre entreprises au profit de la lutte contre le dérèglement climatique. Il en va de notre responsabilité à toutes et tous vis-à-vis de nos contemporains, mais aussi vis-à-vis des générations futures ou en devenir.