La loi refuse au salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison de sa maladie la possibilité d’acquérir un droit à congés payés. Il en va de même lorsque l’inexécution du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle perdure de façon ininterrompue au-delà d’un an.
Mais les choses bougent : la Cour de cassation prend à rebourd le législateur qui refuse depuis 20 ans la transpostion d’une directive européenne.
Vous trouverez ci dessous :
- L’article d’octobre 2023 du RPDS (Revue pratique de droit social) sur les décsions recentes de la Cour de cassation (voir article précédent).
- Un modéle de courrier que le salarié peut envoyer à son employeur.
- Un modèle de courrier du syndicat
- La note juridique de la CGT
Maladie, les salariés ont droit à leur congés payés :Le droit européen, plus favorable aux salariés que le Code du travail en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, s’applique désormais aux salariés comme aux agents de la fonction publique. De quoi ouvrir de nouvelles perspectives face aux employeurs, au besoin en saisissant le juge.
RPDS Octobre 2021, par Claire BLONDET et Mélanie CARLES
**********
COURRIER DU SALARIE
nom prénom, adresse, tel, mail
Entreprise, Adresse
Lettre recommandée avec avis de réception / mail
Objet : régularisation de mes droits à congés
Madame, Monsieur, (le ou la DRH, ou autre)
Par une série d’arrêts du 13 septembre 2023 (pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342, n° 22-17.638, n° 22-10.529, n° 22-11.106 et 22-14.043), la Cour de cassation a mis en conformité de droit national avec le droit de l’Union afin de garantir une meilleure effectivité des droits des salarié.es à leurs congés payés. Plus précisément, elle a jugé que : :
- les salarié.es malades ou accidenté.es auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le ou la salarié.e en mesure d’exercer celui-ci en temps utile ;
- lorsque le ou la salarié∙e s’est trouvé∙e dans l’impossibilité de prendre ses congés payés au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail. Pour la parfaite conformité du droit français au droit de l’Union, cette solution sera transposée aux autres hypothèses de suspension du contrat de travail, notamment en cas d’arrêt pour maladie.
Ces jurisprudences, qui ont un effet rétroactif, s’appliquent tant aux congés payés légaux qu’aux congés conventionnels.
Au regard de ma situation, je suis amené.e à solliciter la régularisation de mes droits à congés.
En effet, (expliquez votre situation : dates d’arrêt, congés non reportés …)
Aussi, je vous sollicite afin que mes droits à congés inhérents aux périodes soient régularisés pour que je puisse en bénéficier (les modalités de régularisation dépendront de la nature et la durée des congés à récupérer, et des outils disponibles dans l’entreprise).
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération respectueuse.
Signature
Nom Prénom
Pièces :
Bulletins de salaires correspondants aux périodes citées (optionnel)
**********
COURRIER DU SYNDICAT
Logo du syndicat CGT
De l’entreprise / administration/ UD / FD
Entreprise / administration
Adresse
Lettre recommandée avec avis de réception / mail
Objet : régularisation des droits à congés
Madame, Monsieur (le ou la DRH ou autre)
Par une série d’arrêts du 13 septembre 2023 (pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342, n° 22-17.638, n° 22-10.529, n° 22-11.106 et 22-14.043), la Cour de cassation a mis en conformité de droit national avec le droit de l’Union afin de garantir une meilleure effectivité des droits des salarié.es à leurs congés payés. Plus précisément, elle a jugé que :
- les salarié.es malades ou accidenté.es auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le ou la salarié.e en mesure d’exercer celui-ci en temps utile ;
- lorsque le ou la salarié∙e s’est trouvé∙e dans l’impossibilité de prendre ses congés payés au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail. Pour la parfaite conformité du droit français au droit de l’Union, cette solution sera transposée aux autres hypothèses de suspension du contrat de travail, notamment en cas d’arrêt pour maladie.
Ces jurisprudences, qui ont un effet rétroactif, s’appliquent tant aux congés payés légaux qu’aux congés conventionnels.
S’agissant de droits prévus par l’Union Européenne, ils s’appliquent aussi bien aux travailleur.euses du public que du privé.
Nous vous sollicitons afin que vous rendiez effectifs ces nouveaux droits, et que vous informiez les travailleur.euses concerné.es des régularisations qui leurs sont dues au titre de leurs congés légaux et conventionnels.
En vous remerciant par avance des diligences que vous mettrez en œuvre.
Cordialement,
Signature du syndicat
************
Double revers pour le gouvernement français ! Faisons appliquer la directive européenne “temps de travail” sur les congés payés, arrêts
maladie et congés parentaux !
file:///C :/Windows/system32/config/systemprofile/Downloads/note%20juridique%20CONGES_PAYES.pdf
Réagir
Il faut se connecter pour réagir.
Créez un compte ! C'est rapide et gratuit.