Pour la première fois, la Cour de cassation consacre la notion de “harcèlement moral institutionnel” au travail et confirme la condamnation de plusieurs dirigeants à ce titre.

Cet arrêt met un terme à “l’affaire France Télécom”, à propos de divers suicides de plusieurs dizaines de personnes à la fin des années 2000. La société et ses principaux dirigeants ont été poursuivis pour harcèlement moral au travail devant la juridiction pénale. La cour d’appel a condamné la société et ses principaux dirigeants pour « harcèlement moral institutionnel », en se fondant sur l’article 222-33-2 du code pénal qui vise le harcèlement moral au travail.

Saisi d’un pourvoi, la Cour de cassation devait répondre à la question était de savoir si le harcèlement moral institutionnel entrait dans le champ de l’article 222-33-2 du code pénal qui vise le harcèlement moral au travail. En effet, eu égard au principe de la légalité des délits et des peines, le juge pénal ne peut appliquer une loi à un comportement qu’elle ne vise pas, il doit ainsi se livrer à une interprétation stricte du droit pénal.

La réponse de la Cour de cassation est affirmative. Elle considère que le harcèlement moral institutionnel entre dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal visant le harcèlement moral au travail. Ainsi, les dirigeants d’une entreprise pouvaient valablement être sanctionnés par la cour d’appel pour délit de harcèlement moral institutionnel ou de complicité de ce délit et ce y compris en l’absence de relations interpersonnelles avec les victimes.

Ainsi le harcèlement institutionnel est défini comme des “agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif, qu’il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel ».

En conséquence, les pourvois de Didier Lombard (PDG) et Louis-Pierre Wenès (numéro 2) ayant été rejetés, ces derniers ont définitivement été condamnés à un an de prison avec sursis et à 15 000 euros d’amende

La décision sous ce lien :

https://www.courdecassation.fr/decision/678f6a5a29d9a5b0535ebb19

Communiqué de la Cour de cassation sur le harcèlement moral institutionnel sous ce lien :

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2025/01/21/communique-reconnaissance-du-harcelement-moral-institutionnel