Activité partielle : Prorogation de certaines mesures d’urgence et des saisonniers pourront bénéficier de l’APLD

Une ordonnance du 22 septembre 2021 prévoit diverses mesures relatives à l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée (APLD). Le gouvernement a en effet été habilité à prendre par ordonnance des mesures en ces matières, par la loi nº 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

L’ordonnance modifie l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020, texte fondateur de l’APLD, afin d’ouvrir le bénéfice de ce dispositif à certains salariés saisonniers.

Cette mesure concerne ainsi les salariés qui sont titulaires d’un contrat de travail à caractère saisonnier et qui bénéficient d’une garantie de reconduction, et plus précisément :

• ceux dont le contrat de travail comporte une clause de reconduction pour la saison suivante prévue à l’article L. 1244-2 du code du travail ;
• ceux bénéficiant d’un droit à la reconduction de leur contrat, en application de l’article L. 1244-2-2 du code du travail.

S’ils ne bénéficient pas d’une telle garantie de reconduction, certains salariés des branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé sont également éligibles à l’APLD. Il s’agit de ceux qui ont effectué ou sont en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise, sur deux années consécutives.

La prorogation de certaines mesures d’urgence

L’ordonnance prolonge, au-delà du 31 décembre 2021, plusieurs mesures mises en place aux premières heures de la crise sanitaire liée à la Covid-19 par l’ordonnance nº 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée. Ainsi, l’année prochaine, jusqu’à une date qui sera fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022, les dispositions suivantes continueront à s’appliquer :

• les salariés à temps partiel placés en position d’activité partielle bénéficieront de la rémunération mensuelle minimum (RMM) au même titre que les salariés à temps complet. Leur indemnisation ne pourra donc être inférieure au Smic horaire net par heure chômée (son montant d’environ 8,29 € au 1^er octobre doit être revalorisé au 1^er janvier 2022) ;
• les salariés des entreprises de travail temporaire continueront aussi à bénéficier de la RMM. Cette mesure garantit aux salariés en contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII), placés en activité partielle, de bénéficier d’une allocation complémentaire portant leur indemnisation au niveau du Smic horaire net ;
• l’indemnisation des salariés en formation pendant une période d’activité partielle restera alignée sur les conditions d’indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle. Les dispositions qui prévoient d’indemniser à 100 % de leur rémunération les salariés formés pendant une période d’activité partielle restent donc neutralisés ;
• les employeurs n’auront toujours pas à recueillir l’accord de leurs salariés protégés pour les placer en activité partielle, dès lors que la mesure affecte, dans la même mesure, tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.