La loi du 2 août 2021 a fixé de nouvelles règles concernant le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER). Il manquait le décret “d’application”. C’est chose faite, le décret a été publié le 18 mars 2022 et est entré en vigueur le 31 mars 2022. Voici en résumé les évolutions.

D’une définition réglementaire à une définition légale :

Tout d’abord, la définition réglementaire du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) qui faisait l’objet de l’article R.4121-1 du code du travail, devient une définition légale avec toutes les conséquences d’ordre public qui s’imposent. Cette définition légale fait l’objet de l’article L.4121-3-1 du code du travail. Pour rappel, cette définition est la suivante : « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. »

Implication légale et d’ordre public d’autres participants à l’élaboration du DUER et consultation du CSE à chaque mise à jour

Dans sa rédaction précédente, l’article L.4121-3 du code du travail n’apportait as de précision sur les acteurs participant à l’élaboration du DUER. Dorénavant, sa nouvelle rédaction précise que « Doivent participer à l’évaluation du DUER : dans le cadre du dialogue social, le CSE et la commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent ; le ou les salariés compétents en matière de santé et de sécurité, s’ils ont été désignés ; le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère. ».

De la même façon, la nouvelle rédaction en son alinea 1 précise que le CSE doit être consulté à chaque mise à jour du DUER.

Limitation de la communication des versions du DUER aux anciens travailleurs

Concernant les travailleurs et les anciens travailleurs, seules les versions du DUER en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise sont à leur disposition, la communication des versions antérieures pouvant toutefois être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur (R 4121-4)

Une obligation de conservation du DUER de 40 ans

Jusqu’à présent, aucune obligation de conservation du DUER et de ses versions successives n’étaient imposées.

Dorénavant, celui-ci, ainsi que toutes ses versions successives devront être obligatoirement conservées pendant 40 ans. Leurs dépôts seront dématérialisés. (L.4121-3-1 et R.4121-4)