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Décision-cadre 2025-019 du 5 février 2025 relative à des recommandations générales destinées aux employeurs publics et privés concernant les enquêtes internes réalisées à la suite de signalement pour discrimination (“Discrimination et harcèlement sexuel dans l’emploi privé et public : recueil du signalement et enquête interne”)

Saisie de nombreuses réclamations soulevant des difficultés liées aux enquêtes internes menées par les employeurs publics et privés en matière de discrimination, la Défenseure des droits rappelle que lorsque l’employeur reçoit un tel signalement et si celui-ci nécessite des investigations complémentaires, il est tenu d’ouvrir une enquête interne et de prendre des mesures conservatoires pour protéger la victime présumée….

https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=53669

 

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