Dans un arrêt du 8 juin 2022, la Cour de cassation condamne une pratique répressive usitée des forces de police : infliger une amende aux manifestants pour participation à une manifestation non déclarée (Cass. crim. 8 juin 2022, n° 21-82451).

Participer à une manifestation non déclarée n’est pas une infraction

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit l’interdiction de participer à une manifestation non déclarée. Ceci ne constitue donc pas une infraction et il n’est pas possible d’infliger une amende aux manifestants pour ce seul fait.

Seule la participation à une manifestation interdite est passible d’une amende de 750 € au plus (art. R. 644-4 C. pén.). Dans le cas d’une manifestation non déclarée, seuls les organisateurs sont passibles d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (art. 431-9 C. pén.).

La liberté de manifestation est une liberté fondamentale

La liberté de manifester est une liberté fondamentale reconnue notamment par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la liberté de réunion pacifique. Elle ne peut être entravée par un régime d’autorisation préalable et n’est soumise qu’à une déclaration préalable.

La déclaration préalable, régie par les articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure, demeure la seule obligation faite aux organisateurs d’une manifestation. Elle doit être faite au moins 3 jours francs avant la date de la manifestation auprès de la préfecture. Une manifestation déclarée est présumée autorisée. La préfecture n’a pas à autoriser la manifestation. Elle ne peut que l’interdire en cas de menace à l’ordre public. Cette interdiction pourra être contestée devant la juridiction administrative notamment au moyen du référé liberté.