Dans un précédent article, nous sollicitions la Cour de cassation pour qu’elle modifie sa position concernant la non-garantie par les AGS des sommes versées à l’occasion de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. C’est maintenant chose faite !

Après la saga des congés payés, le législateur devra aussi revoir sa copie en la matière. En effet, selon les dispositions de l’article L.3253-8 2° du Code du travail, interprété jusqu’alors par la Cour de cassation, la garantie des AGS ne s’appliquait qu’aux créances qui résultaient d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur. Cette garantie etait donc exclue lorsque cette rupture résultait d’une prise d’acte du contrat travail par le salarié ou d’une résiliation judiciaire, même si elles étaient reconnues justifiées par le juge et produisaient les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Autrement dit, dès lors qu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire etait ouverte, le salarié qui prenait l’initiative de la rupture perdait le bénéfice des sommes garanties par l’AGS.

Pourtant, à bien lire le texte, rien n’indique que le salarié n’est pas couvert par l’assurance lorsqu’il rompt le contrat de travail pour des manquements de l’employeur.

Dans un précédent commentaire, nous relevions cette problématique qui nous semblait contraire à la jurisprudence européenne.

https://toutsurlecse.fr/blog/procedure-judiciaire-et-prise-dacte-de-la-rupture-du-contrat-de-travail-la-cour-de-cassation-encore-a-rebours-de-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne/

Par 2 arrêts, du 8 janvier 2025 la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur cette question. Elle reprend à son compte l’arrêt rendu par la CJUE le 22 février 2024, et juge désormais que « l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8 2° du même code ».

https://www.courdecassation.fr/decision/677e29a57273c3590cec1111

Elle adopte la même appréciation en matière de prise d’acte du contrat de travail dans son second arrêt.

https://www.courdecassation.fr/decision/677e29a37273c3590cec110f

La Cour de cassation poursuit le dépoussiérage du Code du travail ou de nombreuses dispositions contreviennent aux dispositions européennes et à l’interprétation souveraine qu’en fait la Cour de justice.

Reste encore au législateur de revoir sa copie !

Dominique HOLLE

DLAJ UD 63