Webinaire : le droit disiciplinaire dans la fonction publique du 26 mars dernier

Propos introductifs :

Article L530-1 du CGFP : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels. »

Si certains faits sont expressément identifiés comme pouvant faire l’objet d’une sanction (exemples : obligation de ne pas discriminer, l’exercice exclusif des fonctions, l’obligation d’obéissance hiérarchique, le respect de la discrétion professionnelle et l’obligation d’informer le
public), il n’y a pas de liste exhaustive des fautes susceptibles de faire l’objet d’une sanction.

Le code pénal consacre un chapitre entier aux atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique (dont notamment la prise illégale d’intérêt ou la destruction, la soustraction ou le détournement d’un bien remis à une personne chargée d’une mission de service public).

Un même fait peut donc être sanctionné par une peine pénale et par une sanction disciplinaire.

Mais un agent condamné pénalement n’est….

Lire la suite en pièce jointe.