Liberté d’expression-liberté fondamentale-licenciement-nullité-réintégration-indemnité d’éviction-calcul-déduction des revenus de remplacement (non) – portée (Cour de cassation du 23 octobre 2024, n° 23-16.479).

Il résulte de l’alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qu’est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression de sorte que le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période

https://www.courdecassation.fr/decision/6718920bd8ceca1cd7018c8e#:~:text=libert%C3%A9%20d’expression.-,Le%20salari%C3%A9%20qui%20demande%20sa%20r%C3%A9int%C3%A9gration%20a%20droit%20au%20paiement,pu%20b%C3%A9n%C3%A9ficier%20pendant%20cette%20p%C3%A9riode.

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Licenciement économique-offre de reclassement-intitulé précis du poste-respect strictes des mentions prévues par la loi (Cour de cassation du 23 octobre 2024, n°23-19.629).

Selon l’article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Aux termes de l’article D. 1233-2-1, alinéa II, du même code, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, ces offres écrites précisent, l’intitulé du poste et son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste. A défaut de l’une de ces mentions, l’offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

https://www.courdecassation.fr/decision/6718920ed8ceca1cd7018c92

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Règlement intérieur-défaut d’accomplissement de la consultation des IRP-suspension possible par le juge des référés (Cour de cassation du 23 octobre 2024, n°22-19.726).

Il résulte des articles L. 1321-4 et L. 2132-3 du code du travail qu’un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d’une entreprise en raison du défaut d’accomplissement par l’employeur des formalités substantielles prévues par le premier de ces textes, en l’absence desquelles le règlement intérieur ne peut être introduit, dès lors que le non-respect de ces formalités porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente. En revanche, un syndicat n’est pas recevable à demander au juge statuant au fond la nullité de l’ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise, en raison du défaut d’accomplissement par l’employeur des formalités substantielles prévues par l’article L. 1321-4 du code du travail.

https://www.courdecassation.fr/decision/67189212d8ceca1cd7018c98#:~:text=2%C2%B0%2F%20M.,%5D%2C%20d%C3%A9fenderesse%20%C3%A0%20la%20cassation.