Podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation du jeudi 15 février 2024 a propos de la reprise du paiement des salaires au dela du délai de mois suivant l’avis d’inaptitude.
Actualités : Inaptitude – réaffirmation de l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire dans le délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’est ni reclassé ni licencié.
Décryptage : Transfert d’entreprise et notion d’entité économique autonome.
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