Information-Consultation – Modification du règlement intérieur – Injonction de l’inspection du travail – Pas de consultation

Il s’agit d’une entreprise qui avait en 1985 modifié son règlement intérieur suite à des observations de l’inspection du travail, sans consulter à nouveau ses institutions représentatives du personnel. En 2014, un syndicat a donc soulevé l’inopposabilité de ce règlement intérieur, en se fondant sur l’absence de consultation au sujet de celui-ci. La Cour de cassation considère cependant que ces modifications résultent “uniquement de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne pouvait que se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation”. En effet, l’instance n’aurait eu aucune influence, les modifications étant obligatoires pour l’employeur.

•  Cass. Soc., 26 juin 2019, n° 18-11.230

Santé, sécurité et conditions de travail – Recours à l’expertise – Mise en demeure du Direccte – Modalités de recours

Lorsque le Direccte met en demeure un CHSCT, il en serait de même pour un CSE, de faire une expertise, l’employeur ne peut contester le recours à l’expertise par l’instance. En l’espèce, il demandait l’annulation de la délibération désignant l’expert au motif que celle-ci ne respecterait pas les conditions de recours à l’expertise, malgré la mise en demeure du Direccte. Cela n’est pas possible, l’employeur doit d’abord contester la décision administrative qui fonde le recours à l’expertise, avant de pouvoir contester le recours à l’expertise lui-même.

•  Cass. Soc., 26 juin 2019, n° 17-22.080

Représentants – RSS – Définition du périmètre de désignation – Communauté de travail – Ensemble des salariés

Dans cet affaire, il s’agissait de la désignation d’un RSS dans une agence d’une entreprise de propreté regroupant plusieurs sites. S’il a bien été démontré qu’il existait une représentation de la direction et une communauté de travail ayant des intérêts propres, révélée par l’existence de plusieurs accords de site, cette démonstration n’est faite que pour un site de l’agence. Or pour être un établissement distinct au sens de l’article L. 2142-1-1 (qui ne doit pas être confondu avec celui pour la mise en place du CSE d’établissement), il faut que l’ensemble des salariés soient concernés par les mêmes intérêts, donc ici démontrer que sur les autres sites de l’agence, les intérêts étaient communs.

• Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 18-23.873