Election – Représentation proportionnée – Elu du sexe surnuméraire – Annulation – Effets sur la candidature (aucun) 

Il s’agissait en l’espèce d’un employeur demandant l’annulation de l’acte de candidature d’un élu du sexe surnuméraire dont le mandat a été annulé. La Cour de cassation précise que l’annulation n’a d’effet que sur le mandat et à compter de la date du jugement. Par conséquent, l’annulation du mandat d’un élu du sexe surnuméraire est sans effet sur l’acte de candidature de ce même élu.

• Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-15.505

Représentant – Heures de délégation – Dimanches et jours fériés – Bon usage – Charge de la preuve (salarié)

Le bon usage des heures de délégation est présumé. C’est donc à l’employeur de prouver que le salarié n’utilise pas ses heures de délégation dans le cadre de son mandat. Dans cet arrêt, la Cour de cassation inverse la charge de la preuve en imposant au salarié de prouver que l’utilisation des heures de délégation est justifiée par la nécessité de son mandat lorsque celui-ci les pose les dimanches ou jours fériés. Cette solution ne s’applique que lorsque ces heures sont prises en dehors de l’horaire de travail, un dimanche ou un jour férié.

• Cass. soc., 14 oct. 2020, n° 18-24.049

Fonctionnement – Droit d’alerte – Atteinte aux droits des personnes – Modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés – Rejet

Le délégué du personnel au sein d’une entreprise de travail temporaire a demandé à la direction de celle-ci une enquête conjointe sur les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée aux intérimaires. Face au refus de la direction, le délégué du personnel a saisi le juge sur le fondement du droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes. La Cour de cassation considère cependant que les modalités de calcul d’une indemnité ne rentrent pas dans le cadre de ce droit d’alerte et ne constituait pas une discrimination envers les intérimaires.

• Cass. soc., 14 oct. 2020, 19-11.508