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Cour de cassation, 14 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.175 : La différence de diplôme justifie-t-elle la différence de rémunération ?

Dans cette affaire, une salariée qui occupait le poste d’agent rouleur distribution se plaignait de ne pas avoir la même classification que sa collègue occupée au même emploi. La première (Mme U) était classée 1-2 et la seconde (Mme R) 1-3 d’un niveau supérieur.

Selon l’employeur, qui ne contestait pas la différence de traitement, 3 de ses collègues étaient également classée 1-2 mais la quatrième était la seule à posséder un diplôme d’où la différence de traitement.

C’est d’ailleurs sur la base de cette argumentation que la Cour d’appel balayait d’un revers de la main la différence de traitement.

Cependant, la Cour de cassation remet le pendule à l’heure et confirme sa jurisprudence antérieure. Il résulte du principe d’égalité entre les salariés que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.

Autrement dit, la seule différence de diplôme n’autorise pas une différence de traitement.

https://www.courdecassation.fr/decision/6322ceeb39bd63fcb0945123?judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre[]=soc&page=16&previousdecisionpage=16&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=16&nextdecisionindex=4

Dans le même sens.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029766815/

A contrario, une salariée qui avait une ancienneté supérieure à celle de ses collègues a fait ressortir que ces dernières justifiaient par ailleurs de diplômes de niveaux supérieurs utiles à l’exercice de leurs fonctions de comptable ainsi que de compétences en matière informatique, et qu’elles exerçaient, en outre, des fonctions de maître d’apprentissage.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043684266?init=true&page=1&query=19-18.965&searchField=ALL&tab_selection=all

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