Article 2 : Etablissements distincts et nombre de salariés FACIL France compte deux sites, l’un de 7 et l’autre de 24 salariés. En reconnaissant un établissement distinct unique, cela permet de doubler les moyens des représentants du personnel. En effet, si deux établissements distincts avaient été reconnus, le premier site n’aurait pas eu de représentants […]
Comment gagner une représentation des salarié.e.s efficace et de proximité ? L’organisation des négociations Les CSE doivent être mis en place avant le 31 décembre 2019. Au vu des délais légaux pour négocier, l’employeur doit inviter les OS à négocier le PAP avant septembre 2019. Si rien n’est fait, il est possible pour une OS de […]
Mise en place : – articles L. 2311-1 et L. 2311-2 du Code du travail Calcul des effectifs : – articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail Dans une entreprise privée : De moins de 11 salariés Il n’y a pas d’obligation de mettre en place un CSE. De 11 à 49 salariés Un […]
Les représentants de proximité sont mis en place par accord, ce n’est donc pas obligatoire. L’accord définit : Le nombre de représentants de proximité Il dépendra en partie du découpage des établissements distincts, sans pour autant devoir s’y restreindre. Les attributions des représentants de proximité Le délégué de proximité peut permettre de « recréer » les délégués du […]
Mise en place au niveau de l’entreprise : articles L. 2313-1 à L. 2313-6 du Code du travail Mise en place au niveau de l’UES : article L. 2313-8 du Code du travail Mise en place d’un CSE interentreprises : article L. 2313-9 du Code du travail L’entreprise Le CSE est mis en place au niveau de […]
Remise en cause des accords sur les IRP : – Article 3 – V – d de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 Composition du CSE : – articles L. 2314-1 Le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, et au plus tard le 31 […]
Attributions du CSE : – articles L. 2312-5 à L. 2312-7 du Code du travail – articles R. 2312-1 à R. 2312-3 du Code du travail Le CSE à attributions réduites n’a pas la capacité d’agir en justice. Réclamations Il présente les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application du droit. Santé […]
Commission santé, sécurité et conditions de travail : – articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail Mise en place Elle est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts de plus de 300 salariés et dans les entreprises ou établissements comprenant une installation nucléaire, classés Seveso ou minières. Dans les entreprises de 300 […]
Commissions au sein du CSE : – articles L. 2315-45 à L. 2315-60 – articles R. 2315-28 à R. 1315-31 – article D. 2315-29 Ces commissions peuvent être créées par accord. L’accord peut cependant prévoir de ne pas les créer. Temps passé aux réunions Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dès […]
Budget de fonctionnement : – articles L. 2315-61 et L. 2315-62 du Code du travail – article R. 2315-32 du Code du travail Montant du budget L’employeur verse une subvention annuelle équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute aux entreprises de 50 à 2.000 salariés et de 0.22 % aux entreprises de plus de 2.000 […]
Contribution versée aux ASC : – articles L. 2312-81 à L. 2312-84 Montant de la contribution C’est l’accord d’entreprise qui fixe le montant de la contribution de l’employeur. A défaut, elle ne peut être inférieure au montant total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières […]
Périodicité des réunions : – articles L. 2312-19 et L. 2315-28 du Code du travail Temps passé en réunion : – article L. 2315-11 du Code du travail – article R. 2315-7 du Code du travail Périodicité des réunions Le nombre annuel de réunion du CSE ne peut être inférieur à 6. En l’absence d’accord, dans […]
Délais de consultation : – article L. 2312-16 du Code du travail – article R. 2312-6 du Code du travail Expertises : – article L. 2315-78 à L. 2315-96 du Code du travail Délais de consultation Ils doivent être suffisant et permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence en fonction de la nature et de l’importance […]
Validité d’un accord d’entreprise : – article L. 2232-12 du Code du travail – articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du Code du travail La durée de validité d’un accord est de 5 ans, sauf stipulation contraire dans l’accord. En présence de délégués syndicaux Signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus […]
