L’organisation des négociations Les CSE doivent être mis en place avant le 31 décembre 2019. Au vu des délais légaux pour négocier, l’employeur doit inviter les OS à négocier le PAP avant septembre 2019. Si rien n’est fait, il est possible pour une OS de demander avant juin 2019 l’organisation des élections, déclenchant le processus […]
Mise en place : articles L. 2311-1 et L. 2311-2 du Code du travail Calcul des effectifs : articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail Dans une entreprise privée : De moins de 11 salariés Il n’y a pas d’obligation de mettre en place un CSE. De 11 à 49 salariés Un CSE avec des […]
Mise en place au niveau de l’entreprise : articles L. 2313-1 à L. 2313-6 du Code du travail Mise en place au niveau de l’UES : article L. 2313-8 du Code du travail Mise en place d’un CSE interentreprises : article L. 2313-9 du Code du travail L’entreprise Le CSE est mis en place au niveau de […]
Remise en cause des accords sur les IRP : – Article 3 – V – d de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 Composition du CSE : – articles L. 2314-1 Le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, et au plus tard le 31 […]
Attributions générales : – articles L. 2312-9 à L. 2312-16 du Code du travail – articles R. 2312-4 du Code du travail Droit d’alerte : – articles L. 2312-59 à L. 2312-71 du Code du travail ASC : – articles L. 2312-78 à L. 2312-84 du Code du travail Consultation et information Le CSE est informé et […]
Consultations et informations récurrentes : – articles L. 2312-17 à L. 2312-36 – articles R. 2312-7 à R. 2312-20 Les attributions du CSE sont divisées en trois catégories : – L’ordre public : il s’agit des attributions obligatoires du CSE, on ne peut y déroger – Le champ de la négociation : ce sont les attributions négociables – […]
Consultations et informations ponctuelles : – articles L. 2312-37 à L. 2312-58 – articles R. 2312-21 à R. 2312-28 Thèmes de consultation et d’information Ordre public La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés Information sur les méthodes ou techniques de recrutement, le traitement automatisé de gestion du personnel Information et […]
Les représentants de proximité : – article L. 2313-7 du Code du travail Heures de délégation : – article R. 2314-1 du Code du travail Les représentants de proximité sont mis en place par accord, ce n’est donc pas obligatoire. L’accord définit : Le nombre de représentants de proximité Il dépendra en partie du découpage des établissements […]
Commission santé, sécurité et conditions de travail : – articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail Mise en place Elle est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts de plus de 300 salariés et dans les entreprises ou établissements comprenant une installation nucléaire, classés Seveso ou minières. Dans les entreprises de 300 […]
Commissions au sein du CSE : – articles L. 2315-45 à L. 2315-60 – articles R. 2315-28 à R. 1315-31 – article D. 2315-29 Ces commissions peuvent être créées par accord. L’accord peut cependant prévoir de ne pas les créer. Temps passé aux réunions Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dès […]
Budget de fonctionnement : – articles L. 2315-61 et L. 2315-62 du Code du travail – article R. 2315-32 du Code du travail Montant du budget L’employeur verse une subvention annuelle équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute aux entreprises de 50 à 2.000 salariés et de 0.22 % aux entreprises de plus de 2.000 […]
Contribution versée aux ASC : – articles L. 2312-81 à L. 2312-84 Montant de la contribution C’est l’accord d’entreprise qui fixe le montant de la contribution de l’employeur. A défaut, elle ne peut être inférieure au montant total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières […]
Périodicité des réunions : – articles L. 2312-19 et L. 2315-28 du Code du travail Temps passé en réunion : – article L. 2315-11 du Code du travail – article R. 2315-7 du Code du travail Périodicité des réunions Le nombre annuel de réunion du CSE ne peut être inférieur à 6. En l’absence d’accord, dans […]
Délais de consultation : – article L. 2312-16 du Code du travail – article R. 2312-6 du Code du travail Expertises : – article L. 2315-78 à L. 2315-96 du Code du travail Délais de consultation Ils doivent être suffisant et permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence en fonction de la nature et de l’importance […]
Validité d’un accord d’entreprise : – article L. 2232-12 du Code du travail – articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du Code du travail La durée de validité d’un accord est de 5 ans, sauf stipulation contraire dans l’accord. En présence de délégués syndicaux Signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli […]
