Consultations et informations récurrentes :
– articles L. 2312-17 à L. 2312-36
– articles R. 2312-7 à R. 2312-20

 

Les attributions du CSE sont divisées en trois catégories :

– L’ordre public : il s’agit des attributions obligatoires du CSE, on ne peut y déroger
– Le champ de la négociation : ce sont les attributions négociables
– Les dispositions supplétives : ce sont les attributions qu’exerce le CSE à défaut d’accord

 

Thèmes de la consultation et de l’information

Ordre public

Le comité social et économique est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise
• La situation économique et financière de l’entreprise
• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Modalités de consultation et d’information

Champ de la négociation

Le contenu, les modalités et la périodicité des consultations qui sont d’ordre public sont soumis à négociation.

Cette périodicité ne peut être supérieure à trois ans.

Le nombre de réunions annuelles ne peut être inférieur à six par an.

Les niveaux auxquels elle s’effectue et l’articulation entre les différents niveaux (quel comité consulter en premier).

Les délais pour rendre un avis.

Dispositions supplétives

Faute d’accord, le CSE est consulté tous les ans sur les trois thèmes d’ordre public.

Pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’employeur doit fournir les documents suivants :

• les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière
• pour les sociétés commerciales : les documents obligatoirement transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés (rapport de gestion, les communications, le rapport du commissaire aux comptes), le commissaire aux comptes pouvant être convoqué par le CSE
• les documents comptables

Documents des rubriques 1°B, 7°A, 7°F, 8° et 9° du tableau (voir en annexe)

Pour la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise :

• Les informations sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, sur l’apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial
• Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
• Les informations sur le plan de formation du personnel de l’entreprise
• Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation
• Les informations sur la durée du travail portant sur :
  • Les heures supplémentaires accomplies
  • Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise
  • La durée, l’aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés
• Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
• Les informations sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l’entreprise se propose de recruter
• Les informations sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés
• Les informations relatives aux contrats de mise à disposition

Un rapport annuel écrit, faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée.

Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

La base de données économiques et sociales (BDES)

Ordre public

L’employeur doit tenir une base de données économiques et sociales rassemblant l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes.

Champ de la négociation

L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales sont soumises à la négociation.

Celle-ci doit comporter au minimum : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise

Dispositions supplétives

L’article R. 2312-8 prévoit la liste des documents devant apparaître dans la BDES en l’absence d’accord.

Cet article (joint) est extrêmement précis et ne doit pas être laissé de côté, le champ de la négociation peut permettre de réduire considérablement les sources d’information par rapport à ce que prévoient les dispositions supplétives.

Extrait de l’article R. 2312-8 du Code du travail :

1° Investissements :
A-Investissement social :	a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;-évolution des effectifs retracée mois par mois ;-nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ;-nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;-nombre de salariés temporaires ;-nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;-nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;-nombre de contrats d’insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;-motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu’à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
	b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;-répartition des effectifs par sexe et par qualification ;-indication des actions de prévention et de formation que l’employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
	c) Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; i-Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; ii-La déclaration annuelle prévue à l’article L. 5212-5 à l’exclusion de la liste mentionnée au 1° de l’article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ;
	d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
	e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;-les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise telles qu’elles résultent de la consultation prévue à l’article L. 2312-24 ; -le résultat éventuel des négociations prévues à l’article L. 2241-6 ; -les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l’employeur à l’autorité administrative en application de l’article L. 6331-32 ; -les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l’article L. 6361-4 ; -le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise pour l’année antérieure et pour l’année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;-les informations, pour l’année antérieure et l’année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l’expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu’aux résultats obtenus ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l’abondement mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1. Le bilan, pour l’année antérieure et l’année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d’alternance : -les emplois occupés pendant et à l’issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ; -les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ; -les résultats obtenus en fin d’action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d’appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
	f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;Données sur le travail à temps partiel : -nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; -horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l’entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l’article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l’article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment : i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ; ii-A l’information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; iii-A l’information et à la formation des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;
B-Investissement matériel et immatériel :	a) Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
	b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
	c) Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :
A-Analyse des données chiffrées :	Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise ;
B-Stratégie d’action :	A partir de l’analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :-mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle. Bilan des actions de l’année écoulée et, le cas échéant, de l’année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; -objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l’article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
3° Fonds propres, endettement et impôts :
	a) Capitaux propres de l’entreprise ;
	b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
	c) Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments :
A-Evolution des rémunérations salariales :	a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
	b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l’article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
	c) Epargne salariale : intéressement, participation ;
5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat ;
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
B-Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
7° Flux financiers à destination de l’entreprise :
A-Aides publiques :	Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l’aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l’attribue et son emploi ;
B-Réductions d’impôts ;
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
D-Crédits d’impôts ;
E-Mécénat ;
F-Résultats financiers :	a) Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d’activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés ;
8° Partenariats :
A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise ;
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
A-Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.