Sommaire
Attributions du CSE :
– articles L. 2312-5 à L. 2312-7 du Code du travail
– articles R. 2312-1 à R. 2312-3 du Code du travail
Le CSE à attributions réduites n’a pas la capacité d’agir en justice.
Réclamations
Il présente les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application du droit.
Santé et sécurité
Il promeut la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.
Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. La délégation est composée de l’employeur et d’au moins l’un de ses représentants et d’un représentant du comité.
Participation au conseil d’administration ou de surveillance
Lorsqu’une réclamation suppose une délibération du conseil d’administration, le CSE peut demander à être entendu par celui-ci.
Inspection du travail
Les membres de la délégation peuvent saisir l’inspection du travail d’une plainte ou d’une observation relative à l’application des dispositions légales, mais n’accompagnent pas les agents de contrôle lors de leur visite.
Droit d’alerte
Le CSE dispose d’un droit d’alerte en matière :
- D’atteinte aux droits des personnes
- De danger grave et imminent
- De santé publique et d’environnement
Dans le cadre de la négociation, il est possible de réintégrer ces prérogatives dans celles du CSE.
Il est également possible de négocier une extension des prérogatives, dont celles prévues pour les CSE de plein exercice.
Sur cette question voir le commentaire du droit ouvrier du mois de janvier 2019, où une entreprise de la région s’était affranchie de toute négociation concernant les établissements distincts.
En effet, l’excellent jugement du TI de Lyon du 7 septembre 2018, SAS Omnitrans a été publié au DO et commenté par Dominique Holle : v. Dr. Ouvr. 2019, p. 2