Bonjour,
je me permets de vous contacter pour avoir un éclairage sur l’attribution des chèques déjeuner.
Pour vous présenter la situation, je vous précise que je suis salarié d’une Fondation reconnue d’utilité publique et que je travaille dans 1 de ses 5 établissements.
L’établissement a un effectif d’environ 1200 salariés (convention collective FEHAP CCN 51 – établissement de soins privé non lucratif)
Depuis le 20/03/2020, le restaurant du personnel de notre établissement est fermé à l’initiative de notre employeur suite au risque pandémique COVID-19.
Suite à cette décision de fermeture, la direction a décidé de mettre à disposition de certains salariés des tickets restaurants d’un montant de 7.30€ (3.65€ à la charge de l’employeur et 3.65€ à la charge de l’employé).
Les salariés suivants bénéficient de chèques déjeuner:
– en télétravail,
-en horaire journée du lundi au vendredi (exemple: 08H00 à 16H30 avec une pause d’01H00 déduit du temps de travail)
– en horaire du matin du lundi au vendredi (exemple: 06H00 à 13H48 avec une pause de 36mn comprise dans le temps de travail)
Les salariés suivants ne bénéficient pas de tickets restaurant:
– en horaire du soir (exemple: 13H12 à 21H00 avec une pause de 36mn comprise dans le temps de travail).
– en horaire de nuit (exemple: 20H39 à 06H15 avec une pause de 36mn comprise dans le temps de travail).
– l’ensemble des salariés quelque soit leur horaire de travail les samedis, dimanches, et jours fériés.
J’ajoute qu’avant la crise sanitaire, le restaurant du personnel était ouvert du lundi au vendredi (de 11H30 à 13H30), que l’employeur prenait à sa charge 50% du prix du repas servi au restaurant du personnel et que les salariés travaillant en horaire du soir, de nuit, samedi, dimanche et jours fériés ne disposaient pas de tickets restaurant et n’avaient pas accès au restaurant du personnel .
Ma question est la suivante:
– Est-il normal qu’il n’y ai pas d’égalité de traitement entre les salariés de l’établissement en fonction de leur emploi du temps et quels sont légalement les éléments qui peuvent justifier que l’employeur puisse contribuer socialement au prix du repas de certains salariés et pas à d’autres?
Lors de la réunion extraordinaire CSEE du 15/05/2020, nous avons abordé ce point mais la direction a maintenu sa position.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
2 Réponses
Bonjour,
L’attribution de titres-restaurants ne dépend de l’ouverture d’un restaurant d’entreprise qui serait fermé mais dépend d’après l’article R. 3262-7 du code du travail du “repas compris dans son horaire de travail journalier”.
En conséquence, si l’horaire de travail implique la prise d’un repas sur cette horaire et qu’il comprend une pause dédiée à la prise de ce repas, l’employeur doit délivrer un titre-restaurant. Leur attribution ne peut donc être exclues les week-end et jours fériés dès lors que les horaires impliquent la prise d’un repas. La question est alors de déterminer si la pause de 36 minutes sert à la prise d’un repas, ce qui semble préférable vue les horaires, mais il n’est pas garanti que ces horaires soient reconnus comme impliquant la prise d’un repas.
Bonjour,
La pause de 36mn est bien identifiée comme une pause déjeuner dans l’accord 35H qui date de l’an 2000.
je vous remercie pour cette réponse et nous allons formuler une demande à notre employeur lors de la prochaine réunion du CSEE.
Merci