Une salariée réclame l’organisation des élections à son employeur.
L’invitation est adressée aux orgas syndicales.
entrez temps l’employeur entame une œuvre de sanction de la salariée.
Avant l’entretien préalable l’employeur reçoit la liste des candidats où cette salariée est candidate.
Malgré tout l’employeur procède au licenciement en connaissance de la situation de la salariée.
Est ce un motif d’annulation des élections ?
quelle procédure ?
salariée protégée ou pas ?
Merci de votre réponse
la Direccte ne sait pas
1 Réponses
Les salariés demandant l’organisation des élections professionnelles bénéficient pendant les 6 mois suivant la demande d’une protection contre le licenciement au sens de l’article L. 2411-6 du code du travail. L’employeur doit donc demander une autorisation de licencier à l’inspection du travail. A défaut, le licenciement est nul.
Attention cependant, il faut que la demande soit reprise par une organisation syndicale pour que puisse commencer à courir le délai de protection.
