Bonsoir
Quel est le délais de prévenance au prés de l’employeur concernant le dépôt d’une candidature libre concernant les élections professionnelle au deuxième tour ?
Autre question, un employeur est il obliger a la demande d’une organisation syndicale de fournir un PAP à la quelle elle n’a pas participer, même si il n’y a pas de syndicat dans l’entreprise.
Merci d’avance
1 Réponses
Bonjour,
Le délai de dépôt de liste des candidats est inscrit dans le PAP négocié et déposé à l’inspection du travail.
S’il n’y a pas de délai fixé, le législateur n’a pas prévu de l’imposer. Toute candidature peut donc, dans ce cas, intervenir entre la proclamation des résultats du premier tour ou la constatation de carence de liste au premier tour, et le début du scrutin de second tour.
Tout litige à ce niveau devra être arbitré par le juge judiciaire.
Le PAP est de notoriété publique. Il peut donc être communiqué à toute personne le demandant et intéressée à l’élection. Ce qui est le cas de toute organisation syndicale, même non existante (a prirori) dans l’entreprise.
Bonjour, j’aurais juste besoin d’un confirmation…. qu’une organisation syndical se présente ou pas à une négociation de PAP. L’employeur est malgré tenu tout d’établir un PAP ?
Merci
Bonjour,
Son obligation est d’ouvrir une négociation d’un PAP avec convocation des OS représentatives dans l’entreprise (s’il y en a), des OS représentatives à l’interprofessionnelle nationale (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO), ainsi que les OS existantes sur la branche professionnelle.
Si aucun OS ne se présente à la négociation, il déposera un PAP unilatéral.
Impeccable merci