Comment s’organise l’annualisation des heures de délégation ?
Dorian Question répondue 4 avril 2019
1 Réponses
Désormais le crédit d’heure peut être annualisé, et non plus comptabilisé au mois. Au cours d’un mois, il est donc possible d’utiliser au maximum 1.5 fois son crédit d’heures mensuel.
Il faut alors prévenir l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue.
(Articles L. 2315-8 et R. 2325-5 du Code du travail)
Dorian Question répondue 4 avril 2019
