Bonsoir,
L’employeur nous a remis une 1ere version de la charte sur laquelle nous avons fait nos observations.
L’employeur a modifié le document et nous a envoyé une nouvelle version.
Est-ce que le délai de consultation d’un mois recommence à courir à la réception de la 2eme version du document ?
Une réponse
Bonjour,
Non, le t0 de la consultation reste fixé à la date de première communication du document qui fait l'objet de la consultation, peu importe qu'il soit modifié par la suite, pendant la phase de consultation.
