Bonjour, il est constaté dans mon entreprise que le représentant du CSE a utilisé son droit d’alerte dans le but de nuire à une collègue en particulier en dénonçant un fait partiellement inexact et en amplifiant le degré de gravité de la situation. En outre, il a émis ouvertement des critiques l’égard de la personne incriminée pendant la synthèse des entretiens d’enquêtes. Quels sont les recours possibles ?
1 Réponses
Bonjour,
Les recours possibles :
Saisir l’employeur afin qu’il prenne ses responsabilités, enquête sur les faits et les fasse cesser.
Une plainte est toujours possible sur le fondement de la dénonciation calomieuse ou la diffamation si vous êtes en capacité de démontrer les faits.
Article 226- 10 du Code pénal
“La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci”.
Bien cordialement
