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“ Don heure délégation entre DS ”

41 vuesReprésentants
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Bonjour,

J ai un doute sur le nombre d heures de délégation qu un DS peut donner à un autre DS, pouvez-vous m aider svp?

Dominique HOLLE Question répondue 16 février 2025
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Bonjour,

Il est possible de partager des heures de délégation  entre délégués syndicaux d’une même organisation syndicale.
Cette possibilité est offerte par l’article L. 2143-14 du code du travail qui précise que l’employeur doit être tenu au courant.

Autrement dit, dès qu’un syndicat a au moins dans une entreprise ou un établissement, deux délégués syndicaux (soit parce que l’effectif est d’au moins 1 000 salariés, soit parce qu’il existe un délégué supplémentaire dans les entreprises d’au moins 500 salariés), des délégués peuvent répartir entre eux le total des heures de délégation dont ils disposent.

Cordialement

Dominique HOLLE Changer le statut à "publié" 16 février 2025
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