Bonjour,
J ai un doute sur le nombre d heures de délégation qu un DS peut donner à un autre DS, pouvez-vous m aider svp?
1 Réponses
Bonjour,
Il est possible de partager des heures de délégation entre délégués syndicaux d’une même organisation syndicale.
Cette possibilité est offerte par l’article L. 2143-14 du code du travail qui précise que l’employeur doit être tenu au courant.
Autrement dit, dès qu’un syndicat a au moins dans une entreprise ou un établissement, deux délégués syndicaux (soit parce que l’effectif est d’au moins 1 000 salariés, soit parce qu’il existe un délégué supplémentaire dans les entreprises d’au moins 500 salariés), des délégués peuvent répartir entre eux le total des heures de délégation dont ils disposent.
Cordialement