Bonjour,
Je suis élu suppléant du collège “cadres-agents de maîtrise” depuis mai 2018 (année de la mise en place du CSE dans mon entreprise). A cette époque, l’effectif de notre entreprise était considérée à moins de 50 salariés.
Le 31 juillet dernier l’Inspection du travail nous a adressé un courrier pour nous signifier que l’effectif de notre entreprise dépassait en fait le seuil des 50 salariés depuis au moins le mois de mai 2017 et nous précisait :
– « En application de l’article L212-2 du code du travail, l’effectif de 50 salariés ayant été atteint pendant douze mois consécutifs à la date du 30 juin 2018, le CSE doit exercer l’ensemble des attributions récurrentes d’information et de consultation définies par la section 3 (CSE de + de 50 salariés). »
– « Par ailleurs, en cas d’augmentation de l’effectif, la loi ne prévoit pas d’élections complémentaires de représentants du personnel. Elles peuvent néanmoins être organisées à la condition qu’elles soient prévues par accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l’entreprise (Cass.soc. 13 oct. 2010, n° 09-60.206, n° 1952 FS – P + B + R). »
Nous (les élus CGT) avons donc demandé à notre employeur d’organiser des élections complémentaires. Requête accueillie favorablement.
J’en viens à ma question :
Lors d’une élection, il est possible de se porter candidat à la fois sur le scrutin des titulaires et sur celui des suppléants. Le cumul des deux mandats, lui, est interdit par la jurisprudence (Cass. soc., 14 févr. 1973, no 72-60.090). Le principe d’élections complémentaires ayant été accepté par notre direction, mon collège électoral (cadres-agents de maîtrise) va passer d’un élu titulaire et un élu suppléant à deux élus titulaires et deux élus suppléants. Dans cette configuration, moi-même élu suppléant lors des élections de mai 2018, puis-je me présenter comme titulaire lors des futures élections complémentaires ?
Une deuxième question au passage :
Les élections pour désigner des délégués complémentaires doivent être prévues par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l’entreprise. Notre syndicat étant le seul présent dans l’entreprise (sauf manœuvre en coulisse de notre employeur), un tel accord doit-il être prévu ?
Fraternellement.
Laurent SIMON
1 Réponses
Bonjour,
Cela me semble possible. La Cour de cassation a déjà jugé dans un arrêt du 10 mai 2012, pourvoi n° 11-18.912, qu”‘aucune disposition légale ne permet de déclarer irrecevable la candidature d’un salarié au poste de titulaire aux motifs qu’il a déjà été élu en qualité de suppléant lors de la même élection”. Il s’agissait ici d’un candidat présent sur les deux listes lors de la même élection, ce qui est différent de la situation dans votre entreprise. Cependant, on peut tout de même considérer que la place de suppléant a un caractère subsidiaire. C’est un point qui, je crois, doit être négocié dans le cadre de l’accord permettant d’élire des représentants complémentaires, notamment pour régler la question des suppléants puisqu’un seul siège serait à pourvoir mais qu’en cas d’élection en qualité de titulaire, il manquerait de nouveau un suppléant.
En ce qui concerne l’élection de délégués complémentaires, il s’agit en fait d’un accord modifiant le nombre et la composition des collèges électoraux au sens de l’article L. 2314-12 du code du travail. Il doit donc être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Si un nouveau syndicat apparaissait avant l’élection, celui-ci ne serait pas représentatif donc il ne pourrait pas bloquer un tel accord.
Merci