Bonjour,
Deux dernières questions:
Dans un effectif de moins de 300 personnes, la formation CSSCT est t’elle obligatoire ou recommandée pour le CSE?
Si elle n’est pas obligatoire doit t’on quand même faire les 4 réunions axées CSSCT durant l’année sans formation?
Et enfin, le CSE doit t’il obligatoirement prendre une assurance de responsabilité civile? Si oui avez vous des recommandations d’assurances ?
Merci d’avance.
1 Réponses
Bonjour,
La formation santé sécurité et conditions de travail de trois jours pour les entreprises de moins de 300 salariés, prévue à l’article L. 2315-40 du code du travail est un droit que l’employeur ne peut pas refuser. Les élus ne sont donc pas contraints d’utiliser ce droit mais cela est très très très fortement conseillé.
Les quatre réunions par an devant porter sur ces questions prévues à l’article L. 2315-27 sont d’ordre public. Il est donc seulement possible d’en faire plus mais en aucun cas on ne peut en faire moins.
En ce qui concerne l’assurance responsabilité civile, celle-ci n’est pas obligatoire pour le CSE. Cependant, le CSE d’une entreprise d’au moins 50 salarié étant doté de la personnalité civile, sa responsabilité peut être engagée judiciairement. L’article R. 2323-34 3° du code du travail prévoit en outre que l’employeur doit obligatoirement rembourser les primes d’assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile. En ce qui concerne les recommandations, la MACIF propose une telle assurance pour les comités.
