le PAP n’a pas été signé(refus de toutes les OS), car à la demande d’ouverture de négociation, la direction a refusé.
les élections ont eu lieu, nous avons la convoc pour le 15 avril pour installation du CSE.
Comment procéder pour obliger l’employeur à prévoir la négociation du fonctionnement (heures, présence des suppléants, etc etc) du CSE. Peut on le faire le jour de l’installation ? peut on la reporter ? quelles sont les armes légales ?
1 Réponses
Si le processus électoral peut-être provoqué, il n’existe aucun outil juridique permettant de contraindre l’employeur à engager une négociation sur la mise en place et le fonctionnement du CSE. Ce sont alors les dispositions supplétives qui sont applicables mais il est aussi dans l’intérêt de l’employeur de préciser les modalités de fonctionnement.
