Dans une entreprise de moins de 50 salariés, l’employeur doit répondre par écrit aux questions posées par les membres du CSE dans les 6 jours (Article L2315-22).
Je suis secrétaire d’une union locale CGT, j’ai de temps en temps de nouveaux élus qui ont un problème pour ce faire remettre les réponses écrite. L’employeur dit: ” elles sont disponibles sur le registre” , en refusant de répondre directement aux élus par écrit.
L’article L2315-22 est pourtant clair :”L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.”
Pourrais-je avoir deux ou trois jurisprudence, pour éviter d’avoir à faire intervenir l’inspection du travail .
Merci
Alain Carayon
1 Réponses
Bonjour,
Je n’ai pas trouvé d’arrêts répondant à cette question, il n’en existe pas sous cette numérotation et sous l’ancienne numérotation (ancien article . 2315-12 pour les délégués du personne), on trouve peu d’arrêts et aucun sur cette question précise.
Cependant, le texte est suffisamment clair sans qu’un arrêt de la chambre sociale soit nécessaire pour le préciser.
Ne pas répondre à cette obligation peut cependant s’analyser en une entrave au bon fonctionnement du CSE, notamment dans l’hypothèse où le registre ne serait pas mis à jour dans les 6 jours suivant la réunion.
