EXEMPLE :
Un élu a consommé sur le mois de juin, 18h00 de délégation (hors convocation employeur), entreprise de + de 300. Son crédit d’heure au 1er juillet est de 22h+4h00 soit 26h00.
Même entreprise, l’élu a consommé 7h00 dans le mois de juin. Il reste 22h-7h00=15h00. Il récupère 11h mais qu’advient-il des 4h restantes ? Elles sont perdues ou vont-elles bénéficier à un autre élu dans la mesure où celui-ci n’utilisera pas plus de 1.5 fois son crédit soit 33h00.
MERCI
1 Réponses
Pour toutes ces questions, il faut partir sur la base des mécanismes de mutualisation. Un élu ne peut utiliser plus de 1.5 fois son crédit d’heures de délégation.
Par conséquent, il est possible d’utiliser les heures non utilisées du mois précédent, mais il est aussi possible de les répartir avec d’autres élus dans la mesure où cette répartition ne leur fait pas dépasser 1.5 fois leur crédit.
Sachant qu’il faut respecter un délai de 8 jours avant l’utilisation des heures mutualisées pour informer l’employeur et l’informer du nom et de la répartition des heures mutualisées avec d’autres élus.
Dans ton exemple, les 4 heures restantes peuvent donc être mutualisées avec d’autres élus ou utilisées un autre mois, dans la limite de 12 mois (art. R. 2315-5 du Code du travail).
MERCI