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“ Obligation d’établir un PAP ”

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Bonjour, j’aurais juste besoin d’un confirmation…. qu’une organisation syndical se présente ou pas à une négociation de PAP. L’employeur est malgré tout tenu d’établir un PAP ?
Merci

klysten Question répondue 19 janvier 2024
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Bonjour,

Son obligation est d’ouvrir une négociation d’un PAP avec convocation des OS représentatives dans l’entreprise (s’il y en a), des OS représentatives à l’interprofessionnelle nationale (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO), ainsi que les OS existantes sur la branche professionnelle.
Si aucun OS ne se présente à la négociation, il déposera un PAP unilatéral à la DREETS. Cependant ce PAP ne peut comporter de dispositions contraires à l’ordre public et plus défavorable que celles fixées dans le Code du travail.

Kaz Nouveau commentaire posté 19 janvier 2024
Kaz

MERCI TOP

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