les élus au CSE issus des urnes, après PV validé, peuvent-ils utiliser des heures de délégation pour préparer la première réunion, donc avant celle-ci?
klysten Question répondue 21 juin 2022
1 Réponses
Bonjour,
A partir de la proclamation des résultats de l’élection les élus disposent de tous les droits et moyens qui leur sont attachés, donc les heures de délégation notamment.
La validation du PV vaut pour proclamation des résultats.
klysten Question répondue 21 juin 2022
