Bonjour
Étant absent pour accident du travail depuis le 17 Mai ( je suis DS et seule liste CGT dans l’entreprise , pas d’autre DS) ainsi que la personne qui devait m’accompagner en NAO nous avons du remettre les RV pour les négociations à plus tard , mais l’entreprise m’envoi à signer un PV de carence alors que pour moi cela n’existe pas mais seulement un PV de désaccord , ont ils le droit ou devons nous simplement reporter les NAO quand nous rentrerons alors que les douzes mois sont passé depuis 2020
merci pour la réponse rapide
fraternellement
1 Réponses
Bonjour,
Le Code du travail ne prévoit pas en effet de PV de carence pour la Négociation Annuelle Obligatoire, mais simplement un PV de désaccord (article L 2242-4)
Au vu de la situation particulière dans votre entreprise, votre employeur devra y faire figurer les éléments prouvant qu’il a bien respecté son obligation d’ouverture de la NAO, notamment en joignant les convocations envoyées aux délégués syndicaux des OS représentatives dans l’entreprise, et en faisant le constat de leur absence lors de cette réunion.
Il est important de noter que l’employeur est tenu au seul respect de l’ouverture de la NAO. Il n’a pas obligation à ce que celle ci aboutisse.
Le PV de désaccord lui permet notamment de prouver qu’il a respecté son obligation et ainsi éviter d’être visé par une éventuelle sanction de la DREETS.
Enfin, la NAO étant par définition annuelle, sauf accord d’entreprise ou de branche la portant triennale, il doit en effet ouvrir à nouveau les NAO pour 2021.
Thierry Achaintre (Conseil en relations sociales, Formation et médiation professionnelle)
