Bonjour,
Est-ce que les questions transmises au secrétaire que nous posons à l’instance CSEE doivent directement être inscrites dans l’ordre du jour ? (Elles l’étaient un moment, mais nos questions dérangent)
Je pose cette question, car le secrétaire et mon employeur la SAUR en Rhône Alpes Auvergne inscrivent un point « Questions diverses » et les questions écrites sont en annexe.
Cordialement,
1 Réponses
Bonjour,
Sur les réclamations, c’est une prérogative qui appartient aux élus du CSE reconnu à l’article L. 2312-5 du code du travail. Par conséquent chaque élu peut faire remonter une réclamation. Elles doivent parvenir par écrit 2 jours ouvrables avant la réunion à l’employeur qui dispose jusqu’à 6 jours ouvrable ensuite pour inscrire la réponse dans le registre des réclamations d’après l’article L. 2315-22 du code du travail. Ceci qu’importe leur inscription ou non à l’ordre du jour.
Concernant l’ordre du jour, il est élaboré conjointement entre l’employeur et le secrétaire aux termes de l’article L. 2315-29 du code du travail. Le secrétaire bénéficie de moyens de faire inscrire un sujet à l’ordre du jour puisqu’il peut, en cas de désaccord, saisir le président du tribunal judiciaire pour demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour. En outre, la majorité des membres du CSE peut demander une réunion seconde réunion d’après l’article L. 2315-28 du code du travail. Si la réunion extraordinaire porte sur des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, il suffit alors de deux membres du CSE pour en faire la demande d’après l’article L. 2315-27 du code du travail (Modèle de lettre de demande de réunion extraordinaire), c’est cette demande qui fixe l’ordre du jour. En cas de défaillance de l’employeur, la majorité des membres du CSE peut demander à l’inspecteur du travail de convoquer et de présider cette réunion (Modèle de lettre de demande de réunion extraordinaire en cas de défaillance de l’employeur).
