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“ Refus de l’employeur de fournir un organigramme ”

278 vuesFonctionnement du CSE
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Bonjour,

RP dans un établissement du secteur médico-social dirigé par un directeur qui a délégation du DG de l’association gestionnaire. Il y a un médecin chef sur sa fiche de poste (CCN51) il est écrit qu’il dirige tout sauf l’aspect administratif qui est dévolu au directeur de l’établissement. Ce dernier conteste cela et s’immisce dans les actes de soins sans accord préalable du médecin allant même jusqu’à se servir des informations médicales de patients … bref ..

En CSE il nous est dit que le directeur dirige tout et peut tout faire … nous demandons depuis plusieurs mois un organigramme pour clarifier cela et l’employeur nous dit qu’il n’y en a pas et refuse de nous le faire.

A défaut d’organigramme qu’est ce qui définit le lien de subordination et les missions (permissions) de chacun ?

L’employeur a-t-il obligation de fournir un organigramme si le CSE lui demande ? Son refus constitue-t-il un délit d’entrave ?

Quel recours le CSE a-t-il pour obtenir un éclaircissement des liens du subordinations de chacun ? Le périmètre de contrôle des missions et directions du médecin et du directeur ?

Merci d’avance pour votre aide.

klysten Question répondue 5 janvier 2024
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Bonjour,

Ce que vous doit l’employeur c’est un organigramme fixant la ligne hiérarchique de l’entreprise.

Quant au lien de subordination, il est caractérisé par 3 conditions nécessaires :

  • Le pouvoir de donner des instructions
  • Le pouvoir de contrôler les instructions de travail
  • Le pouvoir de sanctionner

Ces trois conditions sont cumulatives.

klysten Question répondue 5 janvier 2024
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