bonjour,
Concernant ma question précédente, merci de votre réactivité .
J’ai survolé pour l’instant le document que vous m’avez transmis … en fait je m’aperçois que votre “modèle de RI” reprend , des points de l’accord de mise en place du CSE. Dans mon entreprise, l’accord a été signé par la cfdt et cftc puisque nous n’avions pas de représentativité. Donc les points qui sont encadrés par l’accord, sont définitivement bouclés jusqu’au prochain accord, c’est ça ? Ou il est possible de “faire marche arrière” ? Car il me semble que dans cet accord, il y a des points qui ne sont pas très “reglementaires” (ex : les commissions logement, formation, égalité prof.. ne sont pas citées). Je viens d’ailleurs d’avoir l’invitation et l’ordre du jour pour le 1 er CSE et la mise en place d’un RI n’y figure pas.
bon week end
christine gandrieau
1 Réponses
Bonjour,
Les points qui ont été négociés ne peuvent pas être modifiés par le règlement intérieur, celui-ci n’a pour vocation qu’à préciser les règles de fonctionnement du CSE. Cela n’empêche pas d’être offensif sur le règlement intérieur et d’essayer d’améliorer l’accord, cependant le règlement ne peut pas imposer d’obligation supplémentaire à l’employeur s’il ne l’approuve pas, ce qui peut priver d’efficacité certaines dispositions si l’on a pas le rapport de force suffisant.
Concernant les commissions, ce n’est pas obligatoire de négocier dessus, ce sont alors les dispositions supplétives du code du travail qui s’appliquent. On trouve dans un certain nombre d’accords des dispositions sur les commissions qui recopient la loi, ce qui n’a que peu d’intérêt. Cependant, le règlement intérieur a ici totalement son rôle à jouer pour prévoir la composition et le fonctionnement des commissions, voire la création de commissions supplémentaires (gestion des ASC, problématique spécifique à l’entreprise, etc.). Mais dans ce cas, contrairement à l’accord il n’est pas possible de prévoir des heures de délégation supplémentaires ou que le temps passé en réunion ne soit pas décompté du crédit d’heures, sauf rapport de force suffisant mais l’employeur pourra toujours s’y opposer.
L’adoption du règlement intérieur ne se fait pas forcément lors de la première réunion. Il est même préférable de composer un groupe de travail sur ce règlement lors de la première réunion pour l’adopter à la suivante. Si rien n’est inscrit à l’ordre du jour à ce sujet, il peut être bon de poser la question.
