Bonjour,
Après sa réélection pour un nouveau mandat de 4 ans, le mois qui suit la fin de son précédent mandat, un élu peut-il reporter des heures de délégation restantes de ce précédent mandat ?
Merci d’avance.
Une réponse
Bonjour,
Non cela n'est pas possible à moins d'un accord contraire lors de la négociation du Protocole d'Accord Pré-électoral.
Le premier tour de scrutin des élections sonne la fin des mandats en cours et donc aucune continuité des prérogatives et droits. Vous repartez sur un nouveau mandat tout simplement.
