Dans une entreprise de plus de 50 salariés, peut-il y avoir un représentant syndical au CSE ?
Si oui bénéficie-t-il d’heures de délégation ?
ces heures de délégation peuvent-elles se cumuler aux heures de délégations du DS si c’est la même personne?
Qui désigne le représentant Syndical au CSE ?
1 Réponses
Dans une entreprise de 50 à 299, le représentant syndical au CSE est le délégué syndical (article L. 2143-22 du code du travail), dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut nommer un représentant syndical qui n’est pas nécessairement le délégué syndical (article L. 2314-2 du code du travail).
Il ne bénéficie pas d’un crédit d’heure de délégation dédié à ce mandat, sauf dans les entreprises et établissements de plus de 500 salariés (article L. 2315-7 du code du travail) où il bénéficie du même crédit d’heures de délégation qu’un élu.
