Bonjour,
Est-ce que les salariés en congés de reclassement(12 et 24 mois maximum) ont droit aux activités sociales et culturelles
du CSE ? A ce jour le bureau du CSE refuse car il ne cotiserai plus ? une discrimination ?
merci de votre aide
Didier
1 Réponses
Bonjour,
L’article 2312-78 dispose en son alinea 1 : “Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.”
Aussi il est précisé prioritairement et non exclusivement. Il est donc laissé à l’appréciation des élus du CSE, dans ses règles propres d’attributions d’ajouter d’autres bénéficiaire potentiels. Il est souvent admis que les anciens salariés puissent bénéficier des ASC, au même titre que les autres, par exemple les retraités. Il faut donc vous reporter aux règles spécifiques de votre CSE, qui doivent être écrites et validées par une consultation des élus en réunion plénière.
Vous pouvez vous appuyer sur l’arrêt de la cour de cassation du 13 novembre 1975 (73-14.848) qui conclut entre autres que “Doit être considérée comme une oeuvre sociale, toute activité non
obligatoire légalement, quels que soient sa dénomination, la date de sa
création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise”.
Mais cela ne concerne bien que les salariés encore inscrits aux effectifs de l’entreprise. Les salariés en congés de reclassement sont au bout de quelques mois sortis des effectifs et pris en charge par Pôle Emploi.
pour moi les salariés sont dans les effectifs de l’entreprise jusqu’à la fin du congés de reclassement et pour certain chez nous pendant 24 mois suite à un PSE.
Confirmez vous cela ou je me trompe ?
Merci
Cela dépend de la convention de reclassement.
S’ils sont toujours rémunérés par votre employeur alors ils font partie des effectifs, sinon non.
Merci de votre réponse
Y a t’il des jurisprudences ?
Si oui lesquelles ?