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“ transfert de budget d’un CSE vers un autre CSE ”

Résolue220 vuesFonctionnement du CSE
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Bonjour,

Mon employeur a pris une décision unilatérale de déterminer le périmètre des établissements distincts avant les élections du CSE.

Ainsi se trouve depuis peu, 2 CSE d’établissements et 1 CSE central.

Je suis fraichement  élue à l’un des CSE ( 17 salariés) qui n’avait donc jamais existé auparavant , quand à l’autre (98 salariés) il y a carence aux 2 tours , personne ne s’est présenté.

1ère question

  • comment peut fonctionner mon CSE ? étant donné qu’il n’y a personne au second CSE !
  • que va devenir le CSE central ?

2ème question

  • L’ancien CSE a t-il le droit de reverser ses budgets vers le CSE nouvellement crée ?

3ème question

  • Que peut faire mon employeur dans cette situation ?

Par avance merci du retour

nanou92 Réponses sélectionnée comme la meilleure 14 février 2024
1

Bonjour,

Votre CSE est indépendant de l’autre CSE. Le fait que le second n’existe pas en raison des carences de candidatures, n’affecte nullement le fonctionnement du votre. De la même façon, le CSE Central peut fonctionner avec les seuls représentant.es de votre CSE, conformément à l’accord de mise en place.

Par contre, les budgets des CSE ne peuvent pas être basculés de sur un autre CSE. Pour ce faire, il faut que le CSE qui verse tout ou partie de son budget à un autre CSE, le matérialise par une résolution votée à la majorité des élu.es lors d’une session plénière qui fixe la dotation du CSE vers un autre CSE.

Dans votre cas, le premier CSE n’existant pas, son budget est gelé tant qu’il n’existe pas à nouveau. Cet argent qui est sur les comptes de ce CSE ne peut être utilisé par qui que ce soit.

Votre employeur doit organiser des élections sur ce périmètre pour permettre l’existence de l’instance.

klysten Nouveau commentaire posté 14 février 2024
nanou92

Je vous remercie des réponses apportées.

En conclusion je dois attendre que mon employeur convoque mon propre CSE (celui qu’il a crée) pour mettre en place son fonctionnement sans me soucier du personnel du CSE en carence est ce bien cela ?

Dans quel délai, après les élections doit il me convoquer ? ( 1 titulaire et 1 suppléant dans mon instance)
merci d’avance pour les réponses.

klysten

En effet, vous ne pouvez intervenir que sur le périmètre de votre seul CSE.
Pour la mise en place de votre CSE, votre employeur doit organiser la première réunion sous un mois après la proclamation du résultat des élections.

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