Bonjour,
Mon employeur a pris une décision unilatérale de déterminer le périmètre des établissements distincts avant les élections du CSE.
Ainsi se trouve depuis peu, 2 CSE d’établissements et 1 CSE central.
Je suis fraichement élue à l’un des CSE ( 17 salariés) qui n’avait donc jamais existé auparavant , quand à l’autre (98 salariés) il y a carence aux 2 tours , personne ne s’est présenté.
1ère question
- comment peut fonctionner mon CSE ? étant donné qu’il n’y a personne au second CSE !
- que va devenir le CSE central ?
2ème question
- L’ancien CSE a t-il le droit de reverser ses budgets vers le CSE nouvellement crée ?
3ème question
- Que peut faire mon employeur dans cette situation ?
Par avance merci du retour
Une réponse
Bonjour,
Votre CSE est indépendant de l'autre CSE. Le fait que le second n'existe pas en raison des carences de candidatures, n'affecte nullement le fonctionnement du votre. De la même façon, le CSE Central peut fonctionner avec les seuls représentant.es de votre CSE, conformément à l'accord de mise en place.
Par contre, les budgets des CSE ne peuvent pas être basculés de sur un autre CSE. Pour ce faire, il faut que le CSE qui verse tout ou partie de son budget à un autre CSE, le matérialise par une résolution votée à la majorité des élu.es lors d'une session plénière qui fixe la dotation du CSE vers un autre CSE.
Dans votre cas, le premier CSE n'existant pas, son budget est gelé tant qu'il n'existe pas à nouveau. Cet argent qui est sur les comptes de ce CSE ne peut être utilisé par qui que ce soit.
Votre employeur doit organiser des élections sur ce périmètre pour permettre l'existence de l'instance.
