Bonjour Dorian,
J ai signé un accord CSE fin 2018 , dans cet accord il y a une commission santé sécurité au travail CSSCT car nous sommes un site SVO .
cette commission est constituée des trois membres sans aucune étiquette un élu titulaire au CSE qui a été designer secrétaire de la CSSCT et deux autres membres qui sont des suppléants CSE .
Alors mon problème c’est qu ils font des Procès verbaux de réunions signés par le secrétaire et la direction .
auparavant ces PV de CSSCT étaient validés en CSE et vue que le CSE est majoritaire en élus CGT , nous avons pas validé le dernier PV CSSCT car un point critique sur le DGI avec le covid.
maintenant la RH me dit qu ils n’ont plus besoin de valider les PV CSSCT en CSE d’après l’accord , j’ai relu l’accord qui parle de compte rendu CSSCT , ils n’ont aucun pouvoir a faire des PV d’après moi seul le CSE peut en faire ,pour moi ils doivent nous présenter leurs compte rendu en CSE doit on valider ou pas ou rendre un avis ?
merci de ton retour.
Christophe H
DS/ CSE CGT
1 Réponses
Bonjour,
C’est l’accord sur le fonctionnement ou le règlement intérieur du CSE qui peuvent prévoir les conditions d’élaboration d’un procès-verbal de la CSSCT.
La loi dispose seulement que le CSE doit établir des procès-verbaux pour ses propres réunions à l’article L. 2315-34 du code du travail et qu’il délègue une part de ses compétences à la CSCCT à l’exception des attributions en matière d’avis et en matière de désignation d’un expert d’après l’article L. 2315-38 du même code. La CSCCT doit donc bien rendre compte de son activité au CSE, pas nécessairement sous forme de procès-verbal, et seul ce dernier peut rendre des avis et désigner des experts.
Salut Dorian ,
merci beaucoup pour ta réponse , je vais demandé au CSSCT de faire des comptes rendus et non pas des PV qu’ils devront présenter a chaque CSE pour avis.
fraternellement
Christophe H
délégué CGT Meyzieu
Bonjour et merci Dorian pour ta réponse
Je parle de l’accord CSE mais ces aussi inscris sur le réglement intérieur du CSE, je vais donc demander au CSSCT de faire des comptes rendus et non pas des PV .
Les comptes rendus de leurs réunions seront présentés a chaque CSE pour avis c’est bien ça la légalité .
Au plaisir de se revoir Dorian , nous nous sommes vus en Janvier a la fac de Lyon ,la conférence ou François Clerc était présent les avocats patronaux et conseillers aux prudhommes .
Fraternellement
Christophe H
délégué CGT