La variation d’effectif durant le mandat engendre-t-elle une réorganisation d’élection ?
Passage de la catégorie 11-24 salariés soit 1 titulaire et 1 suppléant à la catégorie 25-49 soit 2 titulaires et 2 suppléants
Dorian Question répondue 24 novembre 2020
1 Réponses
Bonjour, l’évolution de l’effectif en cours de mandat n’a pas d’effet sur le nombre d’élus. On prend en compte l’effectif à la date du premier tour du scrutin (Cass. soc., 5 fév. 2020, n° 19-13.444).
La variation d’effectif aura cependant un impact s’il atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, auquel cas le CSE exercera les attributions en matière d’information et de consultation d’après l’article L. 2312-2 du code du travail.
Dorian Question répondue 24 novembre 2020
