Bonjour,
comment faire quand une entreprise refuse de laver les vêtements de travail ?
Quelle est la définition d’un point de vue de la loi d’un vêtement de travail ?
merci et belle journée.
3 Réponses
Bonjour,
La loi est très précise sur le sujet :
R4412-19 code du travail
”
L’employeur assure l’entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail.
Lorsque l’entretien est réalisé à l’extérieur de l’établissement, le chef de l’entreprise chargé du transport et de l’entretien est informé de l’éventualité et de la nature de la contamination ainsi que de ses dangers conformément aux règles de coordination de la prévention prévue à l’article R. 4511-5.
Le transport des vêtements contaminés est réalisé dans des récipients sûrs et identifiables.”
La jurisprudence admet 2 possibilités, soit l employeur réalise le nettoyage soit une indemnité est versé au salarié pour le nettoyage avec ses propres moyens.
Bonjour,
Chez Orange, nous avons été confronté à une situation un peu identique pendant la crise sanitaire lorsque l’entreprise nous avait doté de masques en tissus (1 par salarié) mais qu’elle ne voulait pas pas prendre en charge le lavage. En CSE, nous avons joué sur le fait que cet équipement était un EPI (Equipement de Protection Individuel) : Résultat, elle nous a tous équipés de boites de masques jetables et renouvelables à la demande…
Bonjour,
L’entretien des vêtements de travail n’est pas obligatoirement à la charge de l’employeur. Les conditions d’entretien doivent être précisés par accord ou dans le règlement intérieur. A défaut cet entretien est de la responsabilité des salarié.es.
