Les dispositifs d’activité partielle évoluent. Le CSE doit être consulté à ce sujet et rendre un avis jusqu’à deux mois après la mise en activité partielle d’un salarié. Le tableau suivant retrace les principales caractéristiques et obligations des différents dispositifs d’activité partielle.
| Activité partielle actuelle | Activité partielle de droit commun cible | Activité partielle de longue durée | |
| Déclenchement | Décision unilatérale et autorisation administrative | Décision unilatérale et autorisation administrative, comme actuellement |
Accord d’entreprise ou accord de branche de branche étendu, et validation par la Direccte Sur la base d’un diagnostic et d’une prévision d’activité et d’emploi partagés |
| Durée | Jusqu’à 6 mois | 3 mois renouvelables maximum 6 mois |
6 mois renouvelables maximum 2 ans |
| Durée du travail | L’employeur sollicite un nombre d’heures « chômables » Le volume est autorisé et à postériori l’entreprise adresse une demande de remboursement pour les heures réellement chômées. | Inchangé | L’accord définit le volume maximal d’heures susceptibles d’être chômées, au maximum égal à 40 % du temps de travail. Volume apprécié salarié par salarié, mais modulable sur la durée de l’accord |
| Salaire versé | 70 % du salaire brut (84 % du salaire net) Plancher = SMIC | De 100 % du salaire net au niveau Smic à 72 % du salaire net au niveau de 1,3 Smic (plancher à 8,03€/h)) Plafond = 60 % de 4,5 SMIC |
De 100 % du salaire net au niveau Smic à 84 % du salaire net au niveau 1,15 Smic (plancher à 8,03€/h) Plafond = 70 % de 4,5 SMIC |
| Aide publique | Avant Covid : 7,92€ ou 7,34 par heure chômée Covid : Jusqu’au 30 mai : 70 % du brut (100 % de l’indemnité versée) Plafond : 70 % de 4,5 SMIC Depuis le 1er juin : 60 % du brut (85 % de l’indemnité versée) Plafond : 70 % de 4,5 SMIC | 60 % de l’indemnité versée Plancher = 90 % SMIC Pas de cotisations Au renouvellement, chaque salarié doit avoir pris 5 jours de congé |
80 % de l’indemnité versée (85 % pour les accords signés avant le 1er octobre) Plancher = 90 % du SMIC Pas de cotisations |
| Engagements en termes d’emploi | Non obligatoire | Maintien dans l’emploi pendant la durée de l’activité partielle | L’accord définit les engagements en termes d’emploi. Seul l’accord peut permettre des suppressions d’emploi éventuelles. |
| Formation | Covid : Prise en charge des frais de formation à 100 % | Prise en charge des frais de formation à hauteur de 70 % des coûts. Accord sur la mobilisation du CPF souhaité. | Prise en charge des frais de formation à hauteur de 80 % des coûts. Accord sur la mobilisation du CPF souhaité. |
| Dialogue social | // | Compte-rendu trimestriel minimum au CSE | Définition dans l’accord des critères et moyens de suivi de l’accord Compte-rendu trimestriel minimum au CSE |
| Entrée en vigueur | // | 1er octobre | 1er juillet |
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