• La crise sanitaire du Covid-19 a et aura d’évidentes répercussions immédiates, pour les salariés et les entreprises.
• L’arrêt total ou partiel des activités pour un grand nombre d’entreprises peut avoir des impacts très rapides
  • Une part importante des dépenses (charges) n’est en effet pas liée directement à l’activité. De même les remboursements des emprunts existants doivent toujours être réalisés.
  • Selon les secteurs d’activité, les impacts seront très différents, dans leur nature, leur ampleur et dans le temps. Ils peuvent être directs (fermeture) ou indirects (difficultés d’approvisionnements en matières premières ou en composants, par exemple).
• C’est pour éviter que ces dégradations conduisent trop vite et pour trop d’entreprises vers de graves difficultés que le gouvernement a annoncé un ensemble de mesures qui vise schématiquement à aider les entreprises à :
  • Réduire les tensions de TRESORERIE
  • Diminuer les impacts sur les RESULTATS en réduisant les charges de l’entreprise
• Nous présentons ci-après l’essentiel de ces mesures

 

Les mesures de soutien

 

1. Un plan de soutien de 45 milliards d’euros (estimation au 17/03/20)
   • Chômage partiel 8 5 milliards d’euros
   • Report de charges 32 milliards d’euros
   • Fonds de solidarité environ 2 milliards d’euros sur deux mois
   • Coût pour l’Etat 8 5 milliards d’euros 2 milliards pour le fonds de solidarité Les 32 milliards d’euros sont du report avec possibilité d’annulation au cas par cas selon situation de l’entreprise à la fin de la « crise »
2. Garantie par l’Etat et de Bpifrance à hauteur de 300 milliards d’euros de lignes de trésorerie bancaires
   • Coût pour l’Etat dépendra de la défaillance éventuelle des entreprises pour lesquelles il se sera porté garant En théorie cela pourrait ne rien lui coûter mais cela semble peu probable

 

Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif du chômage partiel renforcé et simplifié

 

• Mesure de chômage partiel
  • sur deux mois
  • couvre l’ensemble des salariés au delà d’un SMIC,
  • permet à l’employeur de procéder à une fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de
    l’établissement), ou à la réduction de l’horaire de travail habituel en deçà de la durée légale du travail
  • L’entreprise reçoit une indemnisation fixe quelle que soit la rémunération du salarié, d’un niveau tel que la mise au chômage partiel d’un salarié au SMIC ne lui coûte rien A cela, s’ajoute une exonération de charges sociales patronales et salariales (hormis CSG CDRS) Au total, le coût de mise au chômage partiel est largement pris en charge par la collectivité pour un salarié à 3 fois le SMIC, cette prise en charge représente les deux tiers du coût
  • Un Décret devrait paraître dans les prochains jours pour apporter des modifications à ce dispositif de chômage partiel (notamment sur l’indemnisation des entreprises) nous n’en connaissons pas à date le détail
• Coût global évalué à 8 5 milliards d’euros sur deux mois
• Objectifs
  • maintien des compétences et de maintien des savoir faire
  • pouvoir redémarrer l’économie le plus rapidement possible
• Gains pour l’entreprise
  • Paiement par l’Etat d’une partie du coût
  • Diminution des charges
  • Réduction de la dégradation de la trésorerie

 

Délais de paiement d’échéances sociales

 

Quoi ?	Date d’échéance ?	Combien ?	Délai ?	Coût ?	Modalités ?	Impact pour l’entreprise ?
Cotisations salariales et patronales	15 du mois	Report de tout ou partie	Jusqu’à 3 mois	Pas de pénalité	Si déjà dépôt DSN, modification du paiement Si hors DSN, adaptation du montant du virement	Baisse de cotisations et réduction de la dégradation de la trésorerie
Cotisations de retraite complémentaire		Report ou délai de paiement			Se rapprocher de l’organisme des retraites complémentaires	Baisse de cotisations et réduction de la dégradation de la trésorerie

 

Délais de paiement d’échéances fiscales

 

Quand ?	Quoi ?	Combien ?	Délai ?	Coût ?	Modalités ?	Impact pour l’entreprise ?
Avant le paiement	Report du paiement de la prochaine échéance d’impôts directs (IS, taxe sur les salaires)	Tout	Non précisé	Sans pénalité	Demande au service des impôts des entreprises	Baisse d’impôts et réduction de la dégradation de la trésorerie
Si paiement a déjà eu lieu	Opposition au prélèvement ou demande de remboursement si prélèvement effectif	Tout	Non précisé	Sans pénalité	Demande au service des impôts des entreprises	Baisse d’impôts et réduction de la dégradation de la trésorerie
	Contrats de mensualisation (CFE ou taxe foncière)	Montant restant	Paiement au moment du solde	Sans pénalité	Demande de suspension des acompte	Baisse d’impôts et réduction de la dégradation de la trésorerie

 

Remises d’impôts directs

 

• Elles peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes
• Attention cette mesure ne concerne pas les impôts indirects ( PSA) toutefois
  • TVA la déclaration doit être télétransmise et payée Néanmoins si l’entreprise a des difficultés, elle peut passer par la voie normale, à savoir, faire une demande partielle ou totale d’échelonnement Ces demandes devraient être traitées avec bienveillance
  • PAS (Prélèvement à la source) Les acomptes sont maintenus Il appartient au chef d’entreprise de moduler éventuellement ses revenus à la baisse afin de diminuer son PAS ou de reporter des échéances
  • Pour les entreprises en difficulté elles peuvent se rapprocher de la Chambre de Prévention du Tribunal de Commerce qui met en oeuvre en urgence, des méthodes adaptées à chaque cas, telles que le mandat ad hoc

 

Le fond de solidarité

 

• Pour être éligibles, il faut être :
  • Une entreprise, dont l’activité a été fermée ( le commerce non alimentaire, le tourisme
  • Ou une petite entreprises qui a perdu 70 à 100 de son chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020
  • Mais qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
• Forme de la mesure, deux étages :
  • 1 500 euros d’aide rapide, simple, automatique sur simple déclaration pour tous, versés par la Direction générale des finances publiques
  • Dispositif anti faillites pour les entreprises qui emploient au moins un salarié et qui seraient en très grande difficulté, malgré le recours à tous les autres dispositifs,
• 1 milliard d’euros par mois prévu pour 2 mois à date

 

Garanties de l’Etat et de BPI France à hauteur de 300 milliards d’euros de lignes de trésorerie bancaire

 

• Mesures : garantie de l’Etat et Bpifrance
• Modalités solliciter cet organisme, sauf si l’entreprise est déjà sous le coup d’une procédure collective ou si les capitaux propres du dernier bilan étaient négatifs
• Impacts pour l’entreprise :
  
  • Obtention de lignes de crédits
  • Pas d’insolvabilité

 

Un plan de soutien à destination des PME et TPE touchées

 

Sont notamment prévus

• L’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée de 70 à 90 (annonce du ministre Bruno Lemaire en date du 12 03 2020 pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus Covid 19
• La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion
• Le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte

 

Un soutient de l’Etat et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque, ses clients et/ou ses fournisseurs

 

• L’Etat et la Banque de France (médiation du crédit) doivent
  • Soutenir les entreprises pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires
  • Apporter leur appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
• La médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité (niveau opérationnel « département »), réactif (en 48 heures, il est indiqué au dirigeant qui a saisi son dossier si celui ci est qualifié) et efficace (dans deux cas sur trois une solution est trouvée)
• En cas de difficulté à négocier un rééchelonnement ou à obtenir des financements (gel des lignes de crédits, difficultés à financer le besoin en fonds de roulement il convient d’orienter rapidement les entreprises vers le service de la Médiation du Crédit
• La saisine de la Médiation du crédit se fait en ligne sur le site Internet dédié

 

Le dispositif Crédit 50 k€ qui a été initié par l’Ordre des experts comptables en partenariat avec les principales grandes banques privées françaises, avait été conçu, à l’origine, pour aider les entreprises en difficulté à la suite de la crise financière de 2008 L’Ordre des experts comptables a relancé ce dispositif en le modernisant, en juillet 2018 en créant un dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut être transmis simultanément à 3 établissements bancaires Ce dispositif est actuellement utilisable pour financer les besoins en fonds de roulement des entreprises.

 

Pour tous les marchés publics d’Etat et de collectivités territoriales, les pénalités de retard ne sont pas appliquées

 

• Le non respect des délais d’exécution, sur lesquels s’est contractuellement engagé le titulaire d’un marché public peut entraîner la mise en oeuvre de pénalités de retard
• Le Coronavirus étant reconnu comme un cas de force majeure, les pénalités de retard ne seront pas appliquées