Veille juridique du 22 mars 2021

Mise en place – Nombre et périmètre des établissements – Droit d’agir d’une section syndicale – Capacité du juge à statuer (non)   Lorsque le juge annule la décision du Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la […]